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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
686579c772b7e1b6bf1d7db7
2 juillet 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la MAIF, qui succombe, aux dépens.
Chambre 1 Cabinet 1
687810acfd93c2d1758064bb
1 juillet 2025
Selon l'article A322-154 du Code du sport, la vitesse maximale du vent ne peut excéder onze mètres secondes.
8ème chambre
6716ad1cb098d256e100b021
7 octobre 2024
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
SERVICE CIVIL
698157a1cdc6046d47b241ca
13 janvier 2026
Une indemnité de 9.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 15 décembre 2022, la Sccv des Ducs ayant pour avocate Maître Relier forme les prétentions suivantes : «Vu l'article 9 du Code de procédure civile
1ère chambre
S.A.R.L. SICANNc/S.C
68d455c56a4025c174c55848
8 juillet 2025
La SARL SICANN demande au Tribunal Judiciaire de VANNES de, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Condamner la SCI LES PIERRES DU PIN à payer à la SARL SICANN la somme de 8 000 € en remboursement
PPP Contentieux général
697bd5a7cdc6046d472c55ea
8 janvier 2026
[N] [B] invoque l'existence d'un vice caché en application des articles 1641 et suivant du code civil et à titre infiniment subsidiaire, M.
3ème Chbre Cab A2
69cecd39cdc6046d47e76b6a
2 avril 2026
1642-1 et 1221 et suivants du Code civil et de l’article 1231-1 du même code, afin principalement ‘obtenir sa condamnation à lever les réserves sous astreinte, outre l’indemnisation de divers préjudices
JAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6f8
9 avril 2025
mariés le [Date mariage 8] 2008 à [Localité 22] (ALGERIE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte
Chambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7f6
2 avril 2024
En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, qui est d'ordre public, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent
Rétention admin étrangers
69dd46ebcdc6046d47200b32
13 avril 2026
L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que 'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les
Chamb. référés(sup 10000)
69d02b02cdc6046d470794cd
3 avril 2026
Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Service des référés
662fe5dab89538338ecde97a
26 avril 2024
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
REFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a442b
8 avril 2024
L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.
68681cb64965b5d9df315c7f
4 juillet 2025
[T] auquel incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensé de verser
CTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
L’article D.731-18 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable du 8 juillet 2017 au 15 avril 2023 dispose : « La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un
JCP
6983a9cccdc6046d47ee0d3d
7 janvier 2026
droit aux intérêt en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
69669dfecdc6046d472dbf2d
L’article L. 224-63 du code la consommation précise en outre que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
20 mai 2026
L'ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer
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