Elle considère que les bailleurs n’ont pas respecté leur obligation de délivrance d’un bien conforme à défaut d’accès au compteur électrique et au jardin sans enjamber une fenêtre .

, bien propre situé 32 rue de Normandie, 59210 Coudekerque-Branche ainsi que celle du mobilier du ménage, et ce à titre gratuit, à charge pour elle de régler les frais y afférent et ce à compter du départ

algériennes n°12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations et n°13-05 du 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives ; elle se dit unique détentrice

Le rapport de ce dernier, en date du 14 février 2013, envisageait trois solutions pour assurer la desserte complète du fonds [Z] au moyen d’un passage d’une largeur de 4 mètres.

Par conclusions en défense, la SARL BATIR C BIEN demande au juge des référés de : À titre principal, Juger incompétente la juridiction des référés au vu des contestations sérieuses formulées par la

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

Il soutient que lors de l’entrée dans les lieux de la locataire, le bien était décent et qu’elle a pu en jouir paisiblement.

A défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée.

chacun dans sa spécialité et précisément un expert en orthopédie et un expert neurologue, - Condamner la SA GENERALI IARD à régler la consignation avec faculté pour Monsieur [J] [G] de s’y substituer à défaut

En défense, la société [1], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions reçues au greffe le 19 novembre 2025– auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions

Le bailleur sollicite en conséquence la résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à titre de résidence principale, pour prêt du logement en violation du bail et pour troubles du voisinage.

En l’espèce, il serait inéquitable que les consorts [A] – [S] conservent la totalité des frais qu’ils ont exposés pour leur défense.

En défense, Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A], comparants, ne contestent pas la dette.

protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut

La SAS BATIMADECO, représentée par avocat, a soutenu ses conclusions en défense n°2 aux termes desquelles, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, elle forme protestations et réserves

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.