caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

DB3S-W-B7F-V2TE Minute : 24/00505 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SIA HABITAT C/ [Y] [Z] [O] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Février 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT N°24/00648 du 11 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/03001 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WGUP

, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français.

N° Portalis DB22-W-B7I-SJHT EXPOSE DU LITIGE Suivant un courrier en date du 21 mars 2024, le Centre National de Soins à L’Etranger a informé Mme [B] [R] du refus opposé par l’assurance maladie française

mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce du 18 octobre 2024, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure civile, DIT que le juge français

rendue par le conseiller de la mise en état le 26 juillet 2021, Vu l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la Cour d'Appel de Paris, Vu l'assignation en divorce en date du 23 mars 2022, DECLARE le juge français

avocat postulant, et Me Romain CHAREUN pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence CONTRE Monsieur [U] [L] [T], né le 4 septembre 1975 à CARPENTRAS (84), célibataire, de nationalité française

exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE Monsieur [O] [C] [W] né le 5 juillet 1981 à MANIZALES (COLOMBIE), de nationalité française

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] DE [Localité 15] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01252 - N° Portalis

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

numéro 848 276 333, et immatriculée au RCS de [Localité 13], prise en la personne de son gérant en exercice Madame [C] [F] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 16] (TURQUIE), de nationalité française

MULTISERVICES ARC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Sylvain THONIER

accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2025 N° Minute :106 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00216

Partant, il y aura lieu de rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ainsi que les demandes subséquentes.

exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 17/2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service chambre des référés : référés civils N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE