occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

s’il l’estime nécessaire par un technicien , et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

Enfin, le véhicule est indispensable aux besoins de la famille en ce qu’il vit en concubinage avec Madame [K] qui a deux enfants d'un précédent lit qui sont scolarisées sur CHAULNES dans le cadre d'une garde

le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde

A l'issue de la garde-à-vue, il a été placé en rétention administrative le 7 avril 2026.

En l’espèce, il résulte de la procédure que la notification des droits afférant à la garde à vue a été faite sans interprète à [K] [D] le 06 avril 2026 à 22h25, l’officier de police judiciaire ayant indiqué

Je suis interpellé par la BAC et je fais des garde-à-vue, ils me violent je ne comprends pas pourquoi.

est, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

est, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

L] [B] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

clause résolutoire pour impayé de loyer, - expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier, - séquestration des meubles dans tout garde

[M] CONSTRUCTION conclut au débouté des demandes en ce qu’elle concerne les désordres et malfaçons suivants : - position du garde-corps de la terrasse accessible non conforme au permis de construire, plus

de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique, *l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles

signification du jugement à intervenir et ce sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; -ORDONNER le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure judiciaire produites aux débats que Monsieur [W] a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure de « recel de vol », et particulièrement de

nécessaires pour l'élaboration du contrat de bail et qu'il lui revenait de s'assurer que cette activité était compatible avec la destination commerciale des lieux loués ou, du moins, de la mettre en garde

réduction du délai suivant commandement de quitter les lieux de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution , eu égard à l'âgé du défendeur et d’autoriser le transfert des meubles en garde

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 06 Juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame GARDE, Juge de la mise en état assistée de Madame LOPES DOS SANTOS

dépôt de garantie demeure acquise à la SCI MULENTZ PARTICIPATIONS FONDERIE à titre d’indemnité, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant des lieux dans un garde-meubles