- absence du raccordement de la hotte cuisine sur tuile à douille, - dysfonctionnement prise HDMI salon, - traces d’infiltration en plafond du cellier, - microfissures sur les seuils de la baie vitrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Tanguy LETU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique VIOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23

MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [O] [D], Premier Vice-Procureur Décision du 02 Juillet 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/11701 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X3B COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

CP BTP, Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES ès-qualités d’assureur de la société BMT, SAS LOZEN, Société [R] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor

ABEILLE IARD ET SANTE, en qualité d’assureur de Monsieur [P] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA

Adjoint, juge rapporteur Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise Duquet, Vice-Présidente assistés de Madame Fathma Nechache, Greffière, lors des débats, et de Monsieur Victor

la SCI ARCHLO au titre du solde du loyer impayé de février 2024, des frais de ramonage en fin de bail, des frais de remplacement de l’abattant des WC, de remise en état de la baignoire et de la baie vitrée

reprises effectuées en sous-œuvre n'étaient pas conformes et qu'elles portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage », « Par suite, la société [S] a été mise en demeure de reprendre son travail au plus vite

pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés

[R] [F] [U] (Me Paul-victor BONAN) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier

sur l’ensemble des murs des traces verticales sont visibles, sur la poutre au milieu de la pièce la surface est gondolée et la peinture cloquée par endroits, la jointure avec l’encadrement de la baie vitrée

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Victor

barreau de GRENOBLE substitué par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDEURS Monsieur [F] [U] né le 16 Juin 1998 à CHAMBERY (73) 42 rue de l’Egalité logement 12 ”Paul Emile Victor

SUD EST PREVENTION, Société SIGMA, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE LES HAUTES TERRES SIS [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT,

DÉFENDEUR : Madame [O] [H] [I] [F], demeurant [Adresse 7], non-comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier lors des débats : Victor

DÉFENDEUR : Madame [H] [E], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier lors des débats : Victor

. (…) Le ton est vite monté entre nous.

dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 18, substituée à l’audience par Me Victor

En revanche, l’état des lieux de sortie mentionne que « l’ensemble de l’appartement est sale », ainsi que certains de ses éléments tels que le four, les plaques vitrocéramiques, les toilettes et les vitres

PARIS sous le n°384 912 507 127 rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS et Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17 représentée par Maître Victor