Du tout il résulte qu’il convient de lui allouer cette somme à titre de subsides sur prélèvement de l’actif, afin de lui permettre de faire face aux dépenses de la vie ainsi qu’à ses obligations du plan

de remise en route, correspondant à la révision nécessaire du véhicule après avoir été longtemps mis à l’arrêt, le remboursement des frais d’assurance alors que monsieur [Y] [W] a tenté de de suspendre

meubles qu’il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais et risques du défendeur ; - condamner Monsieur [G] [P] au paiement de la somme de 563,52 euros au titre des impayés de loyers

Le décompte fourni permet d’établir une dette de loyer de 2.648,92€, déduction faite des frais de procédure de 179,99€ et 111,30€.

meuble de son choix aux frais, risques et péril de Monsieur [E] [F] ; - le condamner à lui payer la somme de 1642,06 euros au titre des redevances impayées selon décompte arrêté au échéance du mois d

[G] [V] et Mme [E] [B] épouse [G] seront autorisés à faire procéder à la séquestration des meubles , propriété de Mme [X] [D], se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de leur choix aux frais

apparaître l'existence de charges courantes de nature à obérer de manière certaine leur solvabilité déclarée, ce qui caractérise un manquement du CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN à son devoir de mise en garde

que deux bulletins de salaire, aucune information relative aux charges de l'emprunteur – déclarée comme inexistante par ce dernier - ne figure dans les pièces produites par la société demanderesse, alors

déclarative de ses ressources, aucune information relative aux charges de l'emprunteur – déclarée comme inexistante par ce dernier - ne figure dans les pièces produites par la société demanderesse, alors

[G] [J] produit un justificatif de la garde de ses enfants. MOTIVATION 1.

Ils peuvent inclure, notamment, les frais de déplacements, de transport, d’hébergement, l’assistance par un médecin conseil lors des opérations d’expertise, les frais de garde d’enfants, de soins ménagers

Le requérant a maintenu les termes de ses demandes concernant les dépens et la demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [U] [G] le 6 janvier 2025.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [R] [F] et Mme [N] [C] le 11 juillet 2023.

Cet arrêt s’est accompagné de problèmes de versement des indemnités journalières et de suivi des dossiers d’aides sociales, avec une suspension des allocations au logement.

meuble aux frais et risques de la locataire, - la condamnation de Madame [T] à lui payer : * la somme de 1 812, 50 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au

la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais

Cette façon de calculer l'incapacité globale résultant de lésions multiples ne garde bien entendu qu'un caractère indicatif.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Sur les demandes accessoires La société Asinello, défendeur condamné au paiement d’une provision, doit supporter la charge des dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation.