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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de la demande de sursis à statuer formée par la société Warner, A titre subsidiaire, - lui donner acte de ce qu’elle propose de communiquer aux débats, sous
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a614e0040aa3735db81
3 avril 2025
Représentée par son avocate, [F] [V] sollicite, à titre principal, un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal administratif.
1/1/2 resp profess du drt
686c1135dd7001754d61bc4e
7 juillet 2025
Par ordonnance du 10 janvier 2023, le premier président de la cour d'appel a sursis à statuer sur la contestation d'honoraires dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction de droit commun
JEX
69d7fd27cdc6046d47af564b
9 avril 2026
[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner in solidum M.
REFERES
686d7f8aa2273490db10e21b
8 juillet 2025
Par conclusions déposées à l'audience et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [F] [P] et la SAS SOSSO THAI ont demandé à la juridiction des référés de : - ordonner le maintien dans
Chambre 02
66335be2c0d3e3fe99cae675
23 avril 2024
[S] [V] et la procédure a fait l’objet d’un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.
Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
Il résulte de l'article 108 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.
1ère Chambre
67101c9cdcd2b6b1424f17ba
15 octobre 2024
de la Saulzaie demande au tribunal de statuer ce que de droit sur le rabat de la clôture sollicité par la société P2i et de rejeter la demande de celle-ci tendant au rejet de ses conclusions n° 2 et de
Chambre 04
65b00f33b98137c174787acb
18 janvier 2024
[D] au titre de la recevabilité de l’action de Mme [W] au titre de soins fautifs ; - Sursis à statuer sur les autres demandes présentées par Mme [W] ; - Ordonné une expertise de Mme [W] et désigne à cet
Chambre 10 cab 10 H
670818ab89f19e8c50f897c2
7 octobre 2024
, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, par hypothèse, tend à suspendre le cours de l'instance, ce conformément à l’article
69d54fc8cdc6046d47700933
7 avril 2026
Par conclusions d’incident notifiées le 28 mai 2025, l’association CAMPUS LEO LAGRANGE a ensuite saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’expertise
68e578220e2901d10fa52cb9
3 octobre 2025
Il sollicite la transmission à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité et sollicite à ce titre, le sursis à statuer.
65bbca049721cd1c6a2d4cfc
1 février 2024
La société DAK INDUSTRIES, représentée par son conseil et reprenant oralement ses conclusions du 27 octobre 2023, demande au juge de surseoir à statuer dans l’attente de la procédure au fond pendante devant
7ème JEX
671944651486831808a009c0
3 octobre 2024
CONSTATE que le jugement dont s’agit est entaché d’une erreur matérielle ; DIT qu’il y a lieu de lire en page 1 dudit jugement: “Le Tribunal après avoir entendu les parties et l’avocat en leurs conclusions
7ème Chambre
69655cc4cdc6046d4711134c
8 janvier 2026
Un sursis à statuer et retrait du rôle ont été ordonnés le 4 février 2021.
PS ctx protection soc 1
6706c99bf1d01e3c86f085a3
Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [S] [G] sollicite à titre liminaire un sursis à statuer. L’URSSAF d’Ile-de-France ne s’oppose pas à cette demande.
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
de nouveau statué ; - réservé les dépens.
1ère ch. - Sect. 1
68e568a70e2901d10fa44d4a
6 octobre 2025
Sur la demande de sursis à statuer M [G] indique que : - si par impossible le juge de la mise en état ne relevait pas cette fin de non-recevoir, il conviendra alors de surseoir de nouveau à statuer sur
6706c98df1d01e3c86f0833b
Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [C] [N] 1 sollicite à titre liminaire un sursis à statuer. L’URSSAF du Centre - Val de Loire ne s’oppose pas à cette demande.
6706c99bf1d01e3c86f08594
Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [O] [M] sollicite à titre liminaire un sursis à statuer. L’URSSAF d’Ile-de-France ne s’oppose pas à cette demande.
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