La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

greffier, à qui la minute du jugement été remise.

Monsieur Rémi FERREIRA, Juge, statuant en juge unique.

des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de la ROCHELLE ; EN CONSEQUENCE JUGER que le Tribunal Judiciaire de POITIERS est compétent territorialement et matériellement pour connaître

01332 N° Portalis DB2E-W-B7K-OFEH Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Jacques MONFERRAN Le Le Greffier Me Jacques MONFERRAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

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