MOTIVATION Il est constant entre les parties aux termes de leurs écritures que la saisie-attribution a été levée.

1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation, de la levée

De plus, la Société SOS ETANCHE conteste cette faute car elle justifie avoir levé les réserves et n'avoir fait l'objet d'aucune démarche dans le délai de la garantie de parfait achèvement.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société ORIENT KEBAB aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 29 avril 2024 et les frais de levée

Il soutient également que le requérant n’ayant pas accompli les diligences nécessaires à la levée des scellés avant le 27 octobre 2022, il ne démontre pas sa volonté de concéder à nouveau à bail son local

de l’Etat demande au tribunal de : - débouter Monsieur [P] de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire, surseoir à statuer au visa de l’article 11 du code de procédure civile dans l’attente de la levée

Ils exposent que l’ensemble des réserves n’a pas été levé et qu’ils ont constaté de nouveaux désordres. M.

agissant des pénalités contractuelles prévues au titre du retard dans la réalisation des travaux de reprise, elle soutient que les menues réserves figurant sur le procès-verbal de réception n’ont pas été levées

les mesures prises en application des alinéas précédents. - Dire qu’en cas de réactivation d’un nom de domaine pour lequel les fournisseurs d’accès à internet auraient levé les mesures de blocage à la

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [X] [V] né le 12 Mars 1991 à ARES (33740) 16 chemin de la forêt 33950 LEGE

L’article 12 prévoit que “A l’expiration du Contrat et à la condition que le Locataire n’ait pas levé l’option d’achat prévue à l’article 10, le Locataire doit restituer le Matériel ainsi que tous ses

Le DECLARER recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions, A TITRE PRINCIPAL - PRONONCER la caducité de la promesse de vente dont les conditions suspensives d’obtention n’ont pu être levées

et faire fructifier ces biens prestigieux, qu’ils ont laissés à l’abandon et qui sont devenus des dépotoirs, au lieu de les faire fructifier en les louant”, - qu’il était donc “ hors de question de lever

Portalis DBZE-W-B7J-JOZO ORDONNANCE du 3 avril 2025 DEMANDEUR : Madame la Directrice du CPN [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] DEFENDEUR : Monsieur [D] [J] Représenté par Me Annie LEVI-CYFERMAN

constater la réalité des non conformités objet des réserves du 25/07/2024 et des réserves complémentaires présentées par courriers RAR des 01/08/2024, 08/08/2024 et 19/08/2024 - décrire les réserves non levées

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2025, la SAS [H] [W] DU PASTEL a mis en demeure les sociétés CG BATIMENT et FREDO&CO aux fins de lever les réserves, en vain. M.

Ordonnons la main levée avec prise d’effet le 15 janvier 2025 afin qu’un programme de soins puisse être établi. Le 14 Janvier 2025 à heures Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

décision en date du 8 avril 2026 , transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 9 avril 2026, Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] a ordonné la levée

[R] [I] sera immédiatement levée et ne pourra donc se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Une levée du placement a été demandée le 28 novembre 2024 et une expertise a été demandée. Le médecin psychiatre conclut que, dans l’attente, le placement est donc à maintenir.