Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

le 3 mars 2023 décrivant les différentes non-façons, malfaçons, non-conformités et désordres affectant l’ouvrage ; -un rapport d’expertise amiable établi le 23 février 2023 par M.

L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.

marque BMW et de modèle R 100 RS, immatriculée au nom de [O] [Y] le 06/09/10 sous le n° AZ-810-LW évaluée à 4000 euros, -une moto de marque YAMAHA et de modèle 400 RD, immatriculée au nom de [O] [Y] le

Après avoir donné leur préavis le 20 novembre 2023 Monsieur et Madame [S] ont quitté les lieux le 23 février 2024 sans qu'aucun état des lieux de sortie ne soit établi.

Enfin, une attestation établie par la médecine du travail le 21 mai 2024 atteste du suivi de Mme [Z] [O] dans le contexte d’un emploi à temps partiel en qualité d’agent d’escale.

L’article 6-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture établie dans les conditions

A la date du 4 septembre 2022, un état des lieux d’entrée a été établi.

Elle estime que si elle propose des modèles de contrats et des assurances dites dommages matériels et loyers impayés, il ne s'agit là que de prestations accessoires.

forme de fleur et duquel son modèle se distingue par plusieurs différences.

Le diagnostic social et financier, établi par les services sociaux, a été communiqué à la bailleresse.

Un bon d'installation a été établi au nom de Monsieur [Z] [S] en date du 11 mars 2021.

En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.

Le rapport d’expertise amiable a été établi le 30 mai 2022.

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Le certificat médical établi par le Dr [K] le 01/01/2026 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “Violences, a tout détruit dans son appartement, dialogue incohérent, plaie de la main

selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

, Vu les convocations régulières à l’audience du 01 octobre 2024 de madame [P] [M] [F], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement