, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

fait citer Monsieur [O] [K], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement

Elle a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Ils indiquent ne pas être opposés à l'octroi de délais de paiement à M [I].

supplémentaire ;➢ condamner Madame [P] [S] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.À l'audience du 15 juillet 2024, en application

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE La forclusion de l'action en paiement d'un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,

Ces désordres entraînent des pannes régulières des groupes VRV, privant plusieurs appartements de chauffage ou de climatisation.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Selon l’historique des interventions (rapport d’expertise page 48), le groupe VRV 18 a subi deux fuites.

Ces désordres entraînent des pannes régulières des groupes VRV, privant plusieurs appartements de chauffage ou de climatisation.

représenté DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 05 SEPTEMBRE 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSZA Page

Elle ajoute que les ordres de service ont régulièrement été communiqués par l'ancien syndic en exercice.

RG : 24/5402 PAGE 5 Il appartient aux juges du fond d’apprécier si l’inexécution est d’une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée.

d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre

Elle indique que des paiements ont été réalisés pour un total de 640 euros.

Suite à divers incidents de paiement, la caution a été actionnée par la banque.

Par ailleurs, l’article L. 133-13 du code monétaire et financier impose au prestataire de service de paiement, à savoir la banque du payeur d’exécuter l’opération de paiement autorisée au plus tard à la