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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
6a10aa9bcdc6046d479bac0c
22 mai 2026
[P] [A] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b09f20c06e7d9fe8427
4 juillet 2024
que chacun des époux séparés de corps conserve l'usage du nom de l'autre ; FIXE la date des effets de la séparation de corps entre les époux au 25 janvier 2023; RAPPELLE qu'aux termes de l'article
JAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9e4
18 janvier 2024
que l'épouse perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la
Chambre 3/section 2
65b947295a029d9e20d7e1e6
16 janvier 2024
que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; RAPPELLE
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c86cdc6046d4781a197
9 avril 2026
qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit
2ème Chambre Cabinet B
69655f31cdc6046d47113c1d
6 janvier 2026
en divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
2ème Ch. Cabinet 1
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
2 juillet 2024
que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 5 décembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé
65b9471e5a029d9e20d7aa50
9 janvier 2024
en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE
2ème chambre - JAF01
69e2aff5cdc6046d47a002a4
le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations de partage, auquel il sera référé en cas de difficultés ; RAPPELLE
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca959786ffe39c0aa434
10 octobre 2024
que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner
Cabinet 2
69d81190cdc6046d47b0e53f
7 avril 2026
la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux RAPPELLE
Chambre 4/section 4
670eacad1c3411ff34513f78
14 octobre 2024
effets du divorce concernant les biens entre les époux au 22 décembre 2022, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE
670eacb11c3411ff34514018
des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 13 avril 2023, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE
6643a64ada34cf7c590a90d5
22 avril 2024
que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([13]) à la mère ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme
2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d700
11 juillet 2024
le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 10 mars 2022 ; RAPPELLE la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de
2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd983
16 avril 2024
en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ; RAPPELLE
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858e6d34da2cbdcdd3cc
9 janvier 2025
MOTIFS La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE
678185916d34da2cbdcdd3f8
des Affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE
67f57cfbbbf04ef7857bf211
3 avril 2025
litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE
65b40ba9753f879640d67cec
25 janvier 2024
que l'épouse perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la
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