Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 03 février 2025.

Les parties ont signé à l’audience un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

La présomption de rupture de chaîne de distribution s'est avéré exacte par les démontages partiels réalisés lors de l'expertise du 06 octobre 2022.

[C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Mai 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DEMANDEUR : [Y] [X] épouse

Civile Cab. 6 N° RG 25/02677 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOOI Copie executoire à : - Me Alexandre MUSCHEL - Me Jessy SAMUEL Copie : dossier Le La Greffière PARTIES DEMANDERESSES

Dans l'affaire entre : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12] - ALGERIE [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Yasmine SBAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Sur l'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Il résulte de l'acte sous signature privée des parties et contresigné par leurs avocats respectifs que

En ce que l’inéréssée fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation suite à une rupture de traitement et qu’en l’état elle présente un trouble du jugement et un déni des troubles.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture

468 JUGEMENT DU 04 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Olivier PERRIN Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Lionel HUBER greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE

MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce du 20 septembre 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties

publiquement et en premier ressort, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, VU l'acte sous signature privée des parties

Me ENGEL Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie :1 Dossier Enregistrement Me Karine ENGEL Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES

de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties

M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES