Ils soutiennent que : - Si le véhicule a été vendu à monsieur [T], madame [L] est co-emprunteur du crédit affecté souscrit pour l’achat de ce véhicule.

[D] [U], exerçant sous le nom commercial Autos Occasion, un véhicule de marque Opel modèle Zafira, immatriculé [Immatriculation 6], contre la somme de 3 450 euros.

Le local sus-jacent à l'entrepôt appartenait à la SCI CHEMIN DE GIBBES, laquelle l’a vendu à la SCI GIBBES le 3 août 2018.

individuel sous l’enseigne GENERATIONS AUTOS non comparante, non représentée, *** Débats tenus à l'audience du 15 Mai 2025 Date de délibéré indiquée par le président : 03 Juillet 2025 Ordonnance

Concernant le lot A11, qui a été vendu sur la base des plans non erronés, la demanderesse conteste l’impact de la crise de la Covid-19 sur la perte de valeur du bien.

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

DECLARER l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente de la société OVO Energy (France) aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, non écrit et non opposable aux consommateurs

Elle entraîne ainsi nécessairement des restitutions réciproques, à savoir celle de la chose vendue par l'acquéreur et celle du prix par le vendeur.

d’un mois, les clauses contraires devant être réputées non écrites (Cass, 3ème civ., 15 fév 2006) - que le vendeur est susceptible de voir sa responsabilité recherchée sur les fondements des garanties

Sur ce, Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

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En l’état de ces constatations, il y a lieu de considérer que cette dernière justifie de démarches entreprises en vue de vendre son bien.

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Or indépendamment du fait que Mme [S] allègue, sans justifier de démarches concrètes pour commencer une formation adaptée, qu’elle se destinait à la profession de vendeuse en prêt-à-porter, il est certain

n'est pas sérieusement contestable étant donné que la responsabilité de la SASU [F] AUTOMOBILES, en tant que vendeur professionnel, est présumée, cette dernière sera tenue de l'indemniser de l'ensemble

BATI ATLANTIQUE (RCS NANTES n°514 106 111), dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 8] Non comparante DÉFENDEURS D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Madame [Y] [A] a fait

Aux termes d’une jurisprudence constante, une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la

Monsieur [E] et Madame [W] considèrent que de telles circonstances n'existent pas, au regard de leur situation professionnelle respective.

livré à Monsieur [R] est non-conforme aux dispositions de l'acte de VEFA qui lie les parties, - JUGER que cette non-conformité constitue un vice apparent que la société PITCH IMMO (PITCH PROMOTION SA