Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 1], [Adresse 3]- [Localité 6] C/ Madame [T], [W], [Z] [F] épouse [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024 ENTRE LES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z] [T] épouse [G] née le 14 Mars 1969 à [Localité 7], de nationalité française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7EA NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[E] OUEST, [F] [D], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualité d’assureur de [D] [F], S.A.R.L.

Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [W] née le 01 Avril 1981 à SAINT GERMAIN EN LAYE (YVELINES), nationalité française

lieu de scolarisation ou de garde des enfants, ou au domicile de l'autre parent selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l'identité aura

B’PLAST INDUSTRIE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; CONSTATE la compétence du juge français

[M] [N] et Mme [B] [G] fondent leurs demandes aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître VIOT en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04310 - N°

est compétent, et la loi française applicable, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, CONSTATE que Monsieur [K] [V]

N° minute : 2026/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

sans l’accord de la mère,dire que Monsieur [O] [T] aura un droit de visite libre à condition de prévenir au moins 15 jours à l’avance et d’avoir l’accord de Madame [U] sur les modalités d’exercice de

, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Janvier 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

D’OLONNE substitué par Me Jérôme BAZELOT, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSES Entreprise [W] [X] (RENOV’VITE TOITURE), dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée par Me François-hugues

est compétent et la loi française applicable au divorce, aux demandes relatives à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires des parents ; DIT que le juge français est compétent et la loi portugaise

est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ; DEBOUTE Monsieur [K] [R] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse ; DEBOUTE par voie

ramener au lieu de scolarisation des enfants, ou au domicile de l'autre parent selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l'identité aura

L’article 373-2-9 du code civil dispose que le droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le