suivants :Absence d’offre initiale (art.

avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE La CPAM DES [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [G] [T] munie d’un pouvoir spécial

non comparante, ni représentée DEFENDERESSE La CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [W] [A] munie d’un pouvoir spécial

avocat au barreau de de TARBES DEFENDERESSE La CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [J] [R] muni d’un pouvoir spécial

DEMANDERESSE Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [P] [T] munie d’un pouvoir spécial

juridictionnelle de [Localité 4]) représenté par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [D] [Y] munie d’un pouvoir spécial

1] représenté par Me Salomé BÉGUÉ, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [K] [R] munie d’un pouvoir spécial

de comparution DEFENDERESSE [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [G] [J] munie d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 13 Janvier 2025 JUGEMENT

avocats au barreau de LYON substituée par Maître Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [U] [N] muni d’un pouvoir spécial

pour avocat Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES non comparant ni représenté DEFENDERESSE [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Mme [G] [U] munie d’un pouvoir spécial

DEMANDERESSE Madame [F] [X], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [K] [V] munie d’un pouvoir spécial

ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de Lyon DEFENDERESSE [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Mme [G] [O] munie d’un pouvoir spécial

avocat au barreau de TARBES substitué par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [B] [M] munie d’un pouvoir spécial

Mathilde TOQUEBOEUF, avocat au barreau de TOULOUSR DEFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2] représentée par Mme [K] [B] muni d’un pouvoir spécial

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Sur la demande d’expulsion de Monsieur [N] [Z] L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Il note l'absence d'arrêt de travail pour dépression.

[V] [C] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame FOURGEREAU, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable