2023 ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite et d’hébergemenr en raison de la majorité de [I] ; DEBOUTE Mme [T] [H] de sa demande de pension alimentaire

et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le procès verbal d'acceptation en date du 3 octobre 2024, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires

les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires

les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE le juge français compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires

droit de toutes les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de la débitrice ainsi que des cessions des rémunérations consenties par la débitrice et portant sur des dettes autres qu'alimentaires

droit de toutes les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens des débiteurs ainsi que des cessions des rémunérations consenties par les débiteurs et portant sur des dettes autres qu'alimentaires

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Indexe la contribution sur l’indice national publié par l’INSEE de l’ensemble des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages ; Ordonne que la pension alimentaire soit

conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Madame [J] [V] à payer à Monsieur [Z] [O], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] [O], une pension alimentaire

indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ; - Il est rappelé aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

240 € par mois, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au domicile de celui qui reçoit le paiement, prestations familiales non comprises et en sus, PRÉCISE que la pension alimentaire

; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que la pension alimentaire

que la loi marocaine est applicable au divorce et que les parties devront conclure au regard de cette loi ; DISONS que la loi française est applicable à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que la pension alimentaire

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que la pension alimentaire

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

juillet 2023 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi marocaine applicable au divorce; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable aux obligations alimentaires

CENTS EUROS) par mois la somme due par Monsieur [J] [G] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de [T] [I] [G], né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 12] ; DIT que la pension alimentaire