objets personnels, En ce qui concerne les enfants : RAPPELONS que ces mesures s’appliquent sous réserve des décisions en cours ou à venir du Juge des Enfants, MAINTENONS un exercice conjoint de l'autorité

enfants ou de les faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

enfants ou de les faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

du nom de son conjoint ; DÉBOUTE Monsieur [F] [X] de sa demande d'attribution à Madame [T] [Y] [O] des droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal ; CONSTATE que l'autorité

aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ; DIT que Madame [M] [R] exercera l'autorité

assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile, CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire, CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

La BRED BANQUE POPULAIRE demande le sursis à statuer dans l'attente des résultats de l'enquête pénale.

Il ne justifie pas plus avoir fait usage de l’article 175-1 du code de procédure pénale, qui permet de demander la clôture de l’instruction en l’absence d’acte pendant 4 mois.

X] ; RESERVE le droit de visite de Madame [P] [O] à l’égard des enfants ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité

Procédure Civile, DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 06 janvier 2020; CONFIE à Madame [R] l’exercice exclusif de l'autorité

à l’éducation des enfants dès l’amélioration de sa situation financière ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité

autorités algériennes ont été saisies le 6 avril 2024 en vue d'obtenir une audition aux fins d'identification.

afin qu'il fasse procéder à l'inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées ; RAPPELLE que les deux parents peuvent, conformément à l'article 1180-4 du code de procédure civile, autoriser

médicaux, loisirs, vacances, etc.), permettre la libre communication de l'enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l'autre parent, Vu l'accord des parties, AUTORISE

des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants CONSTATE que l'autorité

La demande au titre de la conservation du dépôt de garantie s’analyse en une demande d’application d’une clause pénale.

En outre, l’article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, RAPPELLE que l’exercice de l’autorité

parentale à l’égard de l'enfant [I] [Z], né le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 14], est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [K] [Z] et Madame [E] [T] ; RAPPELLE que l’autorité parentale