En conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise sur le bien immobilier situé dans la commune d’[Localité 5], acquis suivant acte notarié daté du 6 septembre 2007.

Bien que régulièrement assignées, la MAF en qualité d’assureur de Monsieur [V] [N], la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la SMABTP

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQJG MINUTE n° : 2025/ 387

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la démolition des constructions existantes, et la construction d’un ensemble immobilier composé de 182 logements collectifs, de locaux

ONLY CONSTRUCTION, prise en la personne de son liquidateur M.

du bâtiment C, et aux travaux de suppression de sa mezzanine et salle de bains illicites sur la structure maçonnée et la charpente partie commune du bâtiment C, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble

et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. » L'article L631-17 du code de la construction et de l'habitation

[R] [M] à la requête du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires contre les demandeurs, puis ceux-ci contre des intervenant à la construction de l'immeuble.

Elle ajoute que la demande en paiement, portant sur la relation contractuelle des parties, serait sans lien avec le présent litige en matière de désordres de la construction.

Suivant acte sous-seing privé en date des 17 et 25 juillet 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] une convention de mise à disposition portant

fins de déclaration commune des opérations d’expertise.

Sont notamment intervenues à l'opération de construction les sociétés suivantes : - BETAP INGENIERIE, en qualité de BET structure béton, assurée auprès de la SMABTP, - GESTIONBAT, en qualité de maître

et réhabilitation du bien dans ses parties communes et privatives.

Madame [O] [T] sera dès lors autorisée, dans l’intérêt commun, à réaliser tous les actes nécessaires à la vente du bien immobilier.

[Adresse 11] C/ Commune de [Localité 10], Société ANTIN RESIDENCES HLM, [C] [A], [E] [A] DEMANDERESSE La Société [Adresse 11], Société en Nom Collectif, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 922

générales et du lot n° 11 : un parking et les 103/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; - Fixer la créance de la société CREDIT LOGEMENT, à la somme de 146.116,03 € en

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

situé dans une commune divisée en arrondissements ;Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune

Ces deux maisons sont soumises au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La séparation entre la parcelle D64 et D65 était matérialisée par un mur maçonné.

La SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET a, en qualité de maître d’ouvrage, fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier, dénommé l’immeuble L’ADRESSE, se décomposant comme suit : - un bâtiment A, de