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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
668445718bcff606d9c53fc2
1 juillet 2024
Par conclusions déposées à l'audience, la société NOMADE IMMOBILIER demande au juge de : PRONONCER la nullité de l’assignation pour vice de fond, tenant au défaut de pouvoir de la personne figurant au
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
Dès lors, le tribunal statuera à nouveau sur les demandes en paiement au titre d’un crédit à la consommation, ce qui rend nécessairement sans objet les demandes relatives à la nullité de l’ordonnance d
Juge Libertés Détention
68dd98e4548223b2c7ad9bbb
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION - sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Aucune exception de nullité n'est soulevée.
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
DEMANDEUR : La S.A.R.L.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
III / Sur les demandes de Madame [L] [V] contre la CEMP A - Sur la signature électronique Mme [L] [V] demande que soit prononcée la nullité des contrats de prêt au motif que la CEMP ne démontre pas la
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7d02fc178212f87a74
3 avril 2025
La demande de voir dire et juger que la présente procédure irrégulière en raison de la nullité de l'ordonnance du 13 décembre 2024 est par conséquent mal fondée et sera rejetée. 3.
3ème Chbre Cab A1
69d557e1cdc6046d4770957b
7 avril 2026
Suivant jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé la nullité de la résolution n°11 de l’assemblée générale mais a débouté la société DKR PARTICIPATIONS de sa demande d’
Référés expertises
66335ac0c0d3e3fe99cad82d
2 avril 2024
HAUTS de FRANCE, Subsidiairement -Débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes En tout état de cause -Condamner le demandeur à régler la somme de 1200 euros à [P] [W] et la somme de 1200 euros,
Chambre JEX
69efbec1cdc6046d47c2944c
10 avril 2026
Au soutien de sa demande indemnitaire, la partie demanderesse produit divers courriels émanant de M.
4ème Chambre
69d56fb4cdc6046d47725934
Par dernières conclusions du 5 août 2024, Mme [Q] demande au Tribunal, au visa de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, de : Prononcer la nullité de l’ensemble des résolutions de l’AGE du 27/01
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595cf2
25 janvier 2024
C'est dans ces conditions que, par acte du 28 avril 2022, la SARL Scientia Natura Distribution a fait assigner la SCI Globe Agri Immo devant le tribunal judiciaire de Bordeaux tendant à la nullité de ce
4ème chambre 1ère section
68e7a517033cf481c39a3ce0
7 octobre 2025
[H] devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, M. [G] demande au tribunal de : « DECLARER M.
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0c1c3411ff3460bb12
3 octobre 2024
DEMANDERESSE S.A.S.
6ème chambre civile
69cef611cdc6046d47eaa7c9
2 avril 2026
[X] de ses demandes de nullité et d'inopposabilité du rapport d'expertise du [U] [A] -DÉBOUTER M. [X] de sa demande de contre-expertise -CONDAMNER M.
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b72978
8 octobre 2024
DEMANDERESSE: Société V.R.N. - S.C.I.
JEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4a
4 avril 2025
La société demanderesse précise à l’audience que la somme réclamée correspond à une demande de compensation, sous réserve de la recevabilité de sa demande.
Juge des libertés détent
697bf0cbcdc6046d472e3fc5
2 janvier 2026
de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, il n’est pas tenu à cette obligation s’agissant de la décision de prolongation de cette mesure.
J.L.D.
660ef071fbb79e8fd3d3302b
3 avril 2024
JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01048 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QMS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE
659c4c045882b39b2e739eb2
2 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00006 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VKX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE
65c3d9e2c432ce7d11a70032
29 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00311 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE
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