En raison d'impayés de loyers et de dégradations locatives, la SCI IMMOBILIERE DI 01/2005 a fait assigner Monsieur [V] [L] et Madame [E] [L] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection de

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un commandement de payer et de justifier d'une assurance visant la clause résolutoire le 28 février 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un commandement de payer et de justifier d'une assurance visant la clause résolutoire le 30 juillet 2024.

Madame [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes : - Condamner Madame [D] [L] à lui payer la somme de 2573,64 euros de loyers et charges impayés

devant le tribunal judiciaire de Grenoble le constat de la résiliation du bail commercial et l'expulsion de Monsieur [D] [H], outre sa condamnation à une provision de 12.000 euros au titre des loyers impayés

NEST, elle était subrogée dans tous les droits, actions et obligations de la SCI [I], laquelle abandonnait en contrepartie au profit de la SCI SOBRO l’intégralité des sommes récupérables au titre des impayés

de frais de gestion, en ce compris la facture d'avocat du 8 novembre 2024 d'un montant de 1080 euros et celle du 4 février 2025 à hauteur de 840 euros.

Ce dernier chèque est revenu impayé. Par actes d’huissier du 1er février 2019, Mme [R] a fait délivrer à M.

Des loyers étant restés impayés à leur échéance, la société CA Consumer Finance a informé M.

Des loyers sont demeurés impayés. La société DAMAV a pris attache avec la SCI JIM pour restituer le local et les clés fin avril 2024.

SIA HABITAT n'apporte aucun justificatif en ce qui concerne la nature et le calcul des surloyers facturés en 2023 et 2024. Dès lors il y a lieu de déduire ces sommes.

Des loyers et charges demeurant impayés, Monsieur [J] [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, fait délivrer à Monsieur [F] [M] un commandement de payer la somme principale de

Elle indique qu'elle déclenche d'une part l'exigibilité des loyers et d'autre part pour le loueur la faculté de règlement de la facture du fournisseur.

Le décompte produit fait apparaître des frais de mise en demeure par lettre recommandée facturés le 20 décembre 2023 pour un montant de 45.60 euros ainsi que de sommation de payer facturés le 3 avril 2024

La SCI PABEC verse en outre aux débats (pièce n°11) : Une facture en date du 14 mars 2025 pour le loyer de mars 2025 pour un montant de 2.400 euros,une facture en date du 6 mai 2025 pour les loyers d

À titre subsidiaire, - Condamner le bailleur à justifier de l’écart de facturation apparaissant sur ces décomptes, la réalité des charges et le calcul des taxes foncières, - Accorder à la société CLEMA

[P] [Y] en sa qualité de caution à lui payer à titre provisionnel :une somme de 9173,41 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités impayés, au 23 mai 2025,une indemnité d'occupation mensuelle

Elle indique avoir adressé ses sept factures (pièces 2 à 8), avoir reçu 3800 euros du Syndicat des copropriétaires, laissant la dernière facture de 8708,30 euros pour partie impayée à hauteur de 7435,99

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, et surloyers s'élevait, au 31 décembre 2023, à la somme de 9270,36

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 22 mars 2021 de sorte qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 16 juillet 2021, la SAS Grenke