d’occupation impayés au 28 février 2025 , avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 31 octobre 2024 - une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers et charges normalement

provisionnelle de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges normalement exigible à défaut de résiliation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, -

Elle a précisé solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, soit la somme de 374,03 euros.

Elle souligne que l’impayé concerne un rappel de charges d’un montant très important qu’elle impute à une fuite d’eau.

[G] [N] aux fins de donner tous éléments utiles à la détermination du montant de ces indemnités.

d’occupation n’est due à Madame [N] par Monsieur [T], A titre subsidiaire, - Dire que cette indemnité n’est due qu’à compter de février 2022, - Constater que les parties ne s’entendent pas sur le montant

l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.

Sur l'indemnité d'occupation: Il convient de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges tels qu’applicable si le contrat s’était poursuivi, à compter du 4 mai 2023,

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

d'occupation égale au double du montant du loyer depuis le 1er décembre 2022 et jusqu'à la libération des lieux, 3720 € au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation dû au mois de juillet

indemnité d'éviction.

MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Elle verse à l’appui de ses prétentions des attestations des salariés concernés ainsi qu’un tableau détaillant le montant des indemnités perçues par les chefs d’équipe et le directeur des travaux, outre

d'une indemnité d'occupation mensuelle.

[X] [R] et Mme [K] [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation et fixation d’astreinte.

[F] concernant le montant de l’indemnité d’éviction chiffrée à la somme totale de 88.000 euros, dont une indemnité principale d’un montant de 68.000 euros.

Exposant que le legs portait atteinte à la réserve et que Madame [C] était débitrice d’une indemnité de réduction dont le montant avait été calculé par Me [V] notaire en charge du règlement de la succession

constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion sous astreinte de la locataire et de tout occupant de son chef ; - la fixation

Sur la détermination du montant du loyer plafonné Dans son rapport, l’expert judiciaire fixe le montant du loyer plafonné à 15.472,33 euros hors charges.

d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernière loyer majoré de 100 %, due jusqu’à la libération effective des lieux ; - le paiement de 2 800 € en application de l’article 700 du code de procédure