EXPOSE DU LITIGE Le 23 octobre 2020, la S.A.

En l’espèce, il est constant que la société GARAGE DES MONTS D’OR est preneuse d’un local commercial qui a fait l’objet d’un compromis de vente entre les époux [L] et Monsieur [J].

MOTIFS DE LA DECISION L'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

vestiaire : 150 PARTIE REQUISE : Madame [V] [R] [Adresse 3] (ancienne adresse) / [Adresse 2] (nouvelle adresse) représentée par Me Bérénice GARNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 95 OBJET

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 novembre 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue en l’audience du 11 juillet 2024.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Elle a fait l’objet de deux renvois. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

dont elle ne justifie pas au titre de la présente instance, aucun acte de notoriété n'étant produit, la demanderesse qui invoque cette qualité pourrait prétendre, le cas échéant, au bénéfice du bien objet

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

Elles ont fait l’objet d’un incendie important le 12 juillet 2022, qui a porté atteinte aux boisements présents sur la parcelle.

avoir pris connaissance de la proposition de la société, ainsi que celle de la CPAM, la mission de l’expert sera directement définie dans le dispositif de la présente décision, la question centrale objet

Exposé du litige La société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE a fait édifier une résidence de tourisme située 3 avenue Morane Saulnier à Vélizy (78).

décision d’avant dire droit du 16 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a décidé pour la réouverture des débats et il a invité Monsieur [V] [N] de justifier de la propriété du bien objet

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que la

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ;C- A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Ordonner avant dire droit, une expertise médicale judiciaire, confiée à un médecin expert judiciaire qu’il plaira au Tribunal de nommer, le litige

il se serait trouvé si les opérations frauduleuses n’avaient pas eu lieu » : En l'espèce, au titre des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le Tribunal ne peut statuer que sur ce qui fait l'objet

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 13 juillet 2017, la société [H]-GEN a cédé à la société ALW son fonds de commerce de restauration traditionnelle, incluant le droit au bail portant sur

Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/08232 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DVF EXPOSE DU LITIGE