En réponse à une demande de renouvellement notifiée par la preneuse le 2 avril 2001, les bailleurs ont, par exploit d’huissier du 19 juin 2001, accepté le principe du renouvellement du bail au 1er juillet

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir le paiement de

particulière : 1°) de délivrer au preneur la chose louée ; 3°) d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

La SARL [W] a déclaré des dégâts des eaux survenus les 27 juillet 2013, le 18 février 2014 et le 08 octobre 2014, puis un litige est intervenu entre le bailleur et le preneur sur la prise en charge des

dans un contrat de bail en cours.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens comprenant

Par ailleurs, l’assignation a été notifiée à Monsieur le Préfet de la REUNION plus de 6 semaines avant la date de l’audience. Dès lors, l’action en résiliation de bail est régulièrement engagée.

pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [E] [X] [S] ainsi que de tout occupant de ce lieu et ce avec le

pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [E] [F] [D] ainsi que de tout occupant de ce lieu et ce avec le

pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [F] [O] [M] [W] ainsi que de tout occupant de ce lieu et ce avec

Par ailleurs, l’assignation a été notifiée à Monsieur le Préfet de la REUNION plus de 6 semaines avant la date de l’audience. Dès lors, l’action en résiliation de bail est régulièrement engagée.

pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [N] [E] et Madame [C] [E] ainsi que de tout occupant de ce lieu

Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, Monsieur [L] [M] a sollicité, subsidiairement à la validation du congé, la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur tenant à

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

, - une indemnité mensuelle d’occupation de 2000 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, -ordonner l'expulsion du preneur et

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

et ce jusqu’à la libération effective des lieux et condamner la société JMB PRODUCTIONS au paiement de ladite indemnité d’occupation, avec révision au bout d’un an conformément à la clause du bail, 2

est intervenue de plein droit à la date du 13 janvier 2025 en exécution de la clause résolutoire insérée au bail ; -Ordonner en conséquence l'expulsion du preneur dès après la signification de l'ordonnance