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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69694800cdc6046d477111bf
13 janvier 2026
62149 CUINCHY défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier
TECH SEC. SOC: HA
697bee7bcdc6046d472e13b1
8 janvier 2026
travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c)Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
CTX PROTECTION SOCIALE
69a887d4cdc6046d4785736b
12 janvier 2026
L’argumentation de la CPAM sera rejetée à ce titre car, non seulement l’avis de la CMRA, organisme de recours amiable, n’est pas une décision juridictionnelle, et ne revêt pas l’autorité de la chose jugée
69a887dacdc6046d478573df
« le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification
JLD
69839384cdc6046d47ec4f6a
7 janvier 2026
certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public », une telle qualification
Chambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
Ils produisent copie du procès-verbal de la même réunion, lequel comporte en annexe un document intitulé « Désignation d’un expert habilité dans le cadre du 1er alinéa de l’article L. 2315-94 du code du
Serv. contentieux social
6866c564d33109fd079a9a75
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
6758b1d20169a5863c4001de
15 octobre 2024
PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Comparution : Non comparant et non représenté PROCÉDURE : Date de saisine : 04 Décembre 2023 Audience publique du 02 Juillet 2024 Qualification
1re chambre civile
677d80a4b032d83cfd3e7bb3
7 janvier 2025
Enfin, il soutient qu’il n’exerçait aucune mission budgétaire dans le cadre de ses fonctions de directeur.
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
Elle sollicite la condamnation solidaire des deux défenderesses car elle soutient que la société HOCHE n’a pas fait le nécessaire pour que les travaux soient réalisés rapidement.
66a2968180b1d994348a5386
Dans le cadre d’une procédure des saisies-rémunérations, plusieurs recouvrements ont été effectués auprès de l’employeur du débiteur, Monsieur [K] [J], permettant de retenir une somme totale de 1.172,95
66a3e801c63cd64a75c442a5
MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.
66a3e801c63cd64a75c442b5
En défense, par conclusions communiquées par RPVA le 6 juin 2024, les consorts [A] concluent au rejet des demandes adverses en faisant valoir que l’astreinte n’est pas due car ils se sont exécutés dès
Deuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64052
5 avril 2024
En défense, Maître [U] [J] et Maître [C] [Y] font valoir que la parcelle vendue est enclavée, car elle est sans accès à la route et accessible depuis la parcelle ayant fait l'objet de la première vente
662beb21e266e89ef1181942
11 avril 2024
A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu’elle ne lui a pas transmis les certificats médicaux de prolongation dans le cadre de l’instruction
CTX Protection sociale
696ac4cccdc6046d47957e1f
Or, dans le cadre du présent litige, les éléments relatifs à l'état antérieur sont quasiment inexistants.
PPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a2d
14 octobre 2024
constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
5ème chambre 1ère section
670d6108d1ffbed0eed8e665
8 octobre 2024
Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux
PPP Contentieux général
661977611b7735881a7be44c
9 avril 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DU LITIGE Suivant une offre préalable acceptée par signature électronique le 12 octobre 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
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