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2 687 résultats pour « qualification de cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

69694800cdc6046d477111bf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

62149 CUINCHY défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

697bee7bcdc6046d472e13b1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c)Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a887d4cdc6046d4785736b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’argumentation de la CPAM sera rejetée à ce titre car, non seulement l’avis de la CMRA, organisme de recours amiable, n’est pas une décision juridictionnelle, et ne revêt pas l’autorité de la chose jugée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a887dacdc6046d478573df

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

« le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle
TJ

JLD

69839384cdc6046d47ec4f6a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public », une telle qualification

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d997b3cdc6046d47d3ec6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils produisent copie du procès-verbal de la même réunion, lequel comporte en annexe un document intitulé « Désignation d’un expert habilité dans le cadre du 1er alinéa de l’article L. 2315-94 du code du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6866c564d33109fd079a9a75

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d20169a5863c4001de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Comparution : Non comparant et non représenté PROCÉDURE : Date de saisine : 04 Décembre 2023 Audience publique du 02 Juillet 2024 Qualification

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677d80a4b032d83cfd3e7bb3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, il soutient qu’il n’exerçait aucune mission budgétaire dans le cadre de ses fonctions de directeur.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle sollicite la condamnation solidaire des deux défenderesses car elle soutient que la société HOCHE n’a pas fait le nécessaire pour que les travaux soient réalisés rapidement.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5386

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans le cadre d’une procédure des saisies-rémunérations, plusieurs recouvrements ont été effectués auprès de l’employeur du débiteur, Monsieur [K] [J], permettant de retenir une somme totale de 1.172,95

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442a5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442b5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En défense, par conclusions communiquées par RPVA le 6 juin 2024, les consorts [A] concluent au rejet des demandes adverses en faisant valoir que l’astreinte n’est pas due car ils se sont exécutés dès

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa434c8a1343b8cd64052

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En défense, Maître [U] [J] et Maître [C] [Y] font valoir que la parcelle vendue est enclavée, car elle est sans accès à la route et accessible depuis la parcelle ayant fait l'objet de la première vente

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb21e266e89ef1181942

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu’elle ne lui a pas transmis les certificats médicaux de prolongation dans le cadre de l’instruction

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

696ac4cccdc6046d47957e1f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Or, dans le cadre du présent litige, les éléments relatifs à l'état antérieur sont quasiment inexistants.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a2d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

670d6108d1ffbed0eed8e665

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977611b7735881a7be44c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DU LITIGE Suivant une offre préalable acceptée par signature électronique le 12 octobre 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

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