Afin de tenir compte des règlements effectués en cours d’instance, Madame [Z] [E] sera condamnée au paiement de cette somme en deniers ou quittances.

juge chargé du contrôle de l’expertise ; - l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir

Il n’y a pas lieu en l’état de condamner la société IN’LI à tenir à la disposition de l’Amicale des locataires de la [Adresse 2] les pièces justificatives des charges de l’année 2022, cette obligation

juge chargé du contrôle de l’expertise ; - l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir

juge chargé du contrôle de l’expertise ; - l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir

l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ; - l'expert devra tenir

juge chargé du contrôle de l’expertise ; - l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir

Il convient de s'en tenir à la désignation des surfaces portées au bail et celles-ci sont donc plus fortement pondérées que les préconisations de la Charte de l’expertise (0,20 au lieu de 0,40) - la surface

commune de [Localité 6] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer en cours, soit la somme de 443,71 € par mois, soumise à indexation, à compter du 1er avril 2025 (pour tenir

lignes informatiques supplémentaires, avec le tarif unitaire applicable (0,25 euros par ligne), sans nécessité d’adresser une information préalable, - ladite surfacturation qui a été réalisée pour tenir

procédure d’attribution de l’APL au bénéfice de leur locataire, prestation gérée par le même organisme social, en sorte que les allocataires pouvaient valablement croire que la [5] [Localité 7] pourrait tenir

PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie ARNOLD, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER, Greffier Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de la voie de recours prévue à l'article 795

Les taux indiqués le sont sans tenir compte des possibilités d'appareillage ou de correction chirurgicale à visée fonctionnelle.

cours des opérations d’expertise ; Dit que l’expert devra, à réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, qui devra se tenir

Elle reconnaît que le contrat prévoit à son article 6 une modification possible du tarif pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, et des coûts de production des produits,

règlements partiels de Monsieur [P] [G] en juin 2024, de sorte que celui-ci reste devoir la somme de 3.292,89 euros au 13 novembre 2024 (échéance d’octobre 2024 incluse), en deniers ou quittances pour tenir

Il appartient donc à Mme [D] [K], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d'une part, de la nationalité française du parent dont elle revendique la tenir, et, d'autre

NATUR’HABITAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 DEFENDERESSES S.A.R.L.

. / Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et

Le copropriétaire sera condamné au paiement de cette somme, en deniers ou quittances, pour tenir compte du versement intervenu, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2022, date de présentation