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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f6b960a9d5adc26061e7ed

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du juge des libertés et de la détention ; que la décision écrite d’admission prise en soins psychiatriques prononcée par le directeur d’un établissement mentionné à l’article L 3222-1, entre dans le champ

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b964a9d5adc26061e848

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du juge des libertés et de la détention ; que la décision écrite d’admission prise en soins psychiatriques prononcée par le directeur d’un établissement mentionné à l’article L 3222-1, entre dans le champ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2a0c777d3ec8eb3644

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [I] [T], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074279

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [Y] [J], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fb43ea7c8c1129c0779

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale relevant du champ

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cdfcdc6046d479aa32d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491cacdc6046d47e85c59

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

l'encontre de [G] [Y] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [G] [Y] pour une durée de vingt-six jours ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491d1cdc6046d47e85cf1

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

de [E] [X] [P] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [E] [X] [P] pour une durée de vingt-six jours ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491d4cdc6046d47e85d0e

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

l'encontre de [C] [T] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [C] [T] pour une durée de vingt-six jours ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5ba0f635033634bd6c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaa

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application des articles R. 211-4 et suivants du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L 211-3 et de lui communiquer

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6706db17f1d01e3c86f4728d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Met à la charge de la fédération Sud commerces et services la somme de 1 000 euros à payer à aux sociétés de l’unité économique et sociale Monoprix en application de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66964126f5112d8edd057a95

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

rétention administrative de Monsieur [V] [K] en faisant valoir : - d’une part, le défaut de motivation de la requête en l’absence de visa de la décision de placement en rétention administrative en application

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4a6d34da2cbdcd91e0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, la location d’un copieur rentrant indubitablement dans le champ d’activité de la fédération comme tout professionnel.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb5ad33109fd079acee9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

  d’application  de  cet  article  63-1  ne  se  limite  qu’aux constructions neuves et aux constructions subissant des modifications importantes affectant le gros œuvre ou l’économie de l’immeuble ; ce

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03421cdc6046d47084cb0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a étendu son champ d'application, en prévoyant que " sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e93c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

RANYAS DECO 26 RUE DAMREMONT 75018 PARIS représentée par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714 La SAS CHAPES EXPERTS 47 ALLEE DU PETIT PARC 78920 ECQUEVILLY non comparante La

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application

Source officielle
TJ

Jld

6979def9cdc6046d47f64c01

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 31 Décembre 2025, Monsieur le directeur du Société [Adresse 8] [Localité 13] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions

Source officielle

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