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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f6b960a9d5adc26061e7ed
9 avril 2025
du juge des libertés et de la détention ; que la décision écrite d’admission prise en soins psychiatriques prononcée par le directeur d’un établissement mentionné à l’article L 3222-1, entre dans le champ
67f6b964a9d5adc26061e848
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3644
18 janvier 2024
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [I] [T], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
65bc61e74fb290a346074279
31 janvier 2024
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [Y] [J], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
PS ctx protection soc 2
65833fb43ea7c8c1129c0779
19 décembre 2023
sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale relevant du champ
1ère Chambre
6a109cdfcdc6046d479aa32d
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6a1491cacdc6046d47e85c59
25 mai 2026
l'encontre de [G] [Y] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [G] [Y] pour une durée de vingt-six jours ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application
6a1491d1cdc6046d47e85cf1
de [E] [X] [P] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [E] [X] [P] pour une durée de vingt-six jours ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application
6a1491d4cdc6046d47e85d0e
l'encontre de [C] [T] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [C] [T] pour une durée de vingt-six jours ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
JEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaa
19 avril 2024
En application des articles R. 211-4 et suivants du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L 211-3 et de lui communiquer
ELECTION PROFESSIONNELLE
6706db17f1d01e3c86f4728d
9 octobre 2024
Met à la charge de la fédération Sud commerces et services la somme de 1 000 euros à payer à aux sociétés de l’unité économique et sociale Monoprix en application de l’article 700 du code de procédure
Service des Etrangers
66964126f5112d8edd057a95
11 juillet 2024
rétention administrative de Monsieur [V] [K] en faisant valoir : - d’une part, le défaut de motivation de la requête en l’absence de visa de la décision de placement en rétention administrative en application
Chambre 01
67816f4a6d34da2cbdcd91e0
10 janvier 2025
, la location d’un copieur rentrant indubitablement dans le champ d’activité de la fédération comme tout professionnel.
18° chambre 2ème section
6866cb5ad33109fd079acee9
3 juillet 2025
d’application de cet article 63-1 ne se limite qu’aux constructions neuves et aux constructions subissant des modifications importantes affectant le gros œuvre ou l’économie de l’immeuble ; ce
CTX Protection sociale
69d03421cdc6046d47084cb0
3 avril 2026
L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a étendu son champ d'application, en prévoyant que " sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles
Service des référés
65a04083ea2f9efae430e93c
10 janvier 2024
RANYAS DECO 26 RUE DAMREMONT 75018 PARIS représentée par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714 La SAS CHAPES EXPERTS 47 ALLEE DU PETIT PARC 78920 ECQUEVILLY non comparante La
69d3f86bcdc6046d4753cc4f
5 avril 2026
au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application
69d3f9e8cdc6046d4753e631
Jld
6979def9cdc6046d47f64c01
5 janvier 2026
Le 31 Décembre 2025, Monsieur le directeur du Société [Adresse 8] [Localité 13] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions
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