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4 564 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a1f4672cdc6046d47e04cd7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [Q] et Madame [D] d’une part, le SDC [Adresse 6] d’autre part, ont formulé oralement à l’audience toutes protestations et réserves d’usage sur la demande.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d57de3cdc6046d47736a6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e563ba0e2901d10fa406e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

jugement en principal et intérêt, dommages et intérêts, indemnités de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que pour les dépens, - à défaut, assortisse l'exécution des condamnations à la constitution

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670574811296b51ba2b1586b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

LA DÉCISION - Sur le port des menottes entre le local de police et le centre de rétention administrative Le respect de la dignité humaine est un principe fondamental garanti notamment par la Constitution

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2673

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; Sur la demande de provision Les

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd07788800f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours avec usage

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67804de09c3ba90f51dc9b4e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [H] et son épouse Mme [M] [R] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Adresse 7] ([Adresse 3]).

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a0aaacbea0fe67fb0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et sans constitution

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b50ea89248182ad957

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MAMA MIA IV à compter du 19 novembre 2024 et de faire droit à la demande d'expulsion des locaux à usage commercial de la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67f98b410ea89248182afd44

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

2021, la SCI ODF a confié à la société ITE sud-ouest le lot n° 3 correspondant aux travaux d’étanchéité et le lot n° 4 correspondant aux travaux de bardage d’une opération d’extension d’un bâtiment à usage

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660eeb69fbb79e8fd3d2fa0a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, - dit que Madame [H] [Z] reprendra l’usage

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

65c3d9b0c432ce7d11a6f785

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Société par Actions Simplifiée), dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Delphine LECOEUR, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0271 DÉFENDERESSE Madame [C] [P] [Y] [V] - nom d’usage

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e20da7cb996dca724f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’acte stipule que la maison comprend au rez-de-chaussée, une pièce à usage de séjour avec cheminée, hall d’entrée avec escalier, cuisine, salle de bains avec WC desservant une chambre ; à l’étage, deux

Source officielle
TJ

Référés

69655d47cdc6046d47111c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

non conformités décrits étaient ou non apparents à la réception, dire s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou s'ils affectent l'un de ses éléments constitutifs

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e22

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Rien ne permet en outre de considérer que cette allée, dont les dimensions et les conditions d’usage ne sont précisées dans aucun acte, correspond à la servitude que revendique la défenderesse.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ecd1eb5d421e6c59b565

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f639f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575110e2901d10fa50148

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575120e2901d10fa5017e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2020, Monsieur [R] [Y] et Madame [J] [Y] ont consenti à Monsieur [Z] [E] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un parking sis

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575130e2901d10fa50199

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 avril 2023 avec prise d’effet au 28 avril 2023, la SA UNICIL a consenti à Monsieur [O] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse

Source officielle

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