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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a1f4672cdc6046d47e04cd7
19 mai 2026
Monsieur [Q] et Madame [D] d’une part, le SDC [Adresse 6] d’autre part, ont formulé oralement à l’audience toutes protestations et réserves d’usage sur la demande.
POLE CIVIL - Fil 3
69d57de3cdc6046d47736a6f
7 avril 2026
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Première Chambre
68e563ba0e2901d10fa406e7
7 octobre 2025
jugement en principal et intérêt, dommages et intérêts, indemnités de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que pour les dépens, - à défaut, assortisse l'exécution des condamnations à la constitution
Juge libertés & détention
670574811296b51ba2b1586b
8 octobre 2024
LA DÉCISION - Sur le port des menottes entre le local de police et le centre de rétention administrative Le respect de la dignité humaine est un principe fondamental garanti notamment par la Constitution
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2673
17 juillet 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; Sur la demande de provision Les
Chambre Civile
668d86f553e3bdd07788800f
9 juillet 2024
et en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours avec usage
POLE CIVIL - Fil 2
67804de09c3ba90f51dc9b4e
9 janvier 2025
[C] [H] et son épouse Mme [M] [R] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Adresse 7] ([Adresse 3]).
REFERES 1ère Section
678562a0aaacbea0fe67fb0c
13 janvier 2025
article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et sans constitution
Chambre 1 Cabinet 1
67f980b50ea89248182ad957
8 avril 2025
MAMA MIA IV à compter du 19 novembre 2024 et de faire droit à la demande d'expulsion des locaux à usage commercial de la S.A.R.L.
67f98b410ea89248182afd44
10 avril 2025
2021, la SCI ODF a confié à la société ITE sud-ouest le lot n° 3 correspondant aux travaux d’étanchéité et le lot n° 4 correspondant aux travaux de bardage d’une opération d’extension d’un bâtiment à usage
CABINET JAF 9
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0a
4 avril 2024
matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, - dit que Madame [H] [Z] reprendra l’usage
PCP JTJ proxi référé
65c3d9b0c432ce7d11a6f785
18 janvier 2024
Société par Actions Simplifiée), dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Delphine LECOEUR, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0271 DÉFENDERESSE Madame [C] [P] [Y] [V] - nom d’usage
Chambre 8 REFERES
68ed59e20da7cb996dca724f
9 octobre 2025
L’acte stipule que la maison comprend au rez-de-chaussée, une pièce à usage de séjour avec cheminée, hall d’entrée avec escalier, cuisine, salle de bains avec WC desservant une chambre ; à l’étage, deux
Référés
69655d47cdc6046d47111c59
8 janvier 2026
non conformités décrits étaient ou non apparents à la réception, dire s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou s'ils affectent l'un de ses éléments constitutifs
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e22
3 octobre 2024
Rien ne permet en outre de considérer que cette allée, dont les dimensions et les conditions d’usage ne sont précisées dans aucun acte, correspond à la servitude que revendique la défenderesse.
Ctx Gen JCP
6807ecd1eb5d421e6c59b565
2 avril 2025
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f639f
25 avril 2024
oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575110e2901d10fa50148
* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
68e575120e2901d10fa5017e
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2020, Monsieur [R] [Y] et Madame [J] [Y] ont consenti à Monsieur [Z] [E] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un parking sis
68e575130e2901d10fa50199
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 avril 2023 avec prise d’effet au 28 avril 2023, la SA UNICIL a consenti à Monsieur [O] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse
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