parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 09 janvier 2023; CONSTATE

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat

du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 22 DÉCEMBRE 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE

bail afférent au logement situé au [Adresse 2] (93), sous réserve du droit des bailleurs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2018; CONSTATE

6] à [Localité 12] (93), sous réserve des droits des bailleurs; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 10 mai 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat

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