DATE DES DÉBATS : 06 février 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

[F], mentionnant un débit de 6 222,96 € par chèque 2947299, débité le 26 janvier 2023, - Un autre relevé du même compte mentionnant un débit de 5 712,00 €, par chèque 2947301 débité le 5 Mai 2023, - Un

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, lors des débats, Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 01 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT

A l'issue des débats, il a été demandé aux débiteurs de produire des éléments complémentaires, notamment un document justifiant des ressources perçues au titre des allocations versées par la [7], ainsi

La SA [29] mentionne que l’état descriptif de la situation des débiteurs établi dans le cadre de la procédure de surendettement est erroné dans la mesure où il est mentionné que les débiteurs sont seulement

° Portalis DBX6-W-B7J-2RFL 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Caroline CASTERA-DOST Me Yves MOUNIER Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats

Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS

en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [C] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

00210 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFNQ Monsieur [I] [V] [K] [L] /c [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 12] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 15 Mai 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil

consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame [I] [R] Greffier : Madame Corinne PIAU DÉBATS

avocat plaidant, vestiaire : 301 Et Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16], [Localité 12] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 8] Défendeur N’ayant pas constitué avocat DÉBATS

[X] présentait un solde débiteur de : - 129.128,86 euros au sein de la société SBHC Formation, - 5.798,19 euros au sein de la société Santé + Coordination.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] __________________________________ JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DEBITEUR

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, greffière, présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement

exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI Après débats

GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats