DOMAVA Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé   JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 JUGE : Monsieur Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal

En défense, Madame [B] [G] demande au juge de l’exécution de: - débouter Monsieur [L] [S] de l’ensemble de ses prétentions - ordonner la mainlevée de l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés

En l’espèce, Madame [G] [J] était âgée de 47 ans au moment du dépôt de sa demande d’allocation aux adultes handicapés devant la MDPH.

Monsieur [M] [F] n’ayant pas déféré à cette sommation, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’a par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025 assigné en référé devant le juge des contentieux

ladite ordonnance d’injonction de payer et le jugement s’y substituant, - Sursoit à statuer sur les demandes formulées par les parties, - Ordonné la réouverture des débats, - Renvoyé la présente affaire

Par conclusions signifiées le 14 mai 2025, Monsieur le Procureur de la République demande au tribunal de Juger que Mme [G] [O] n’est pas de nationalité française, de rejeter le surplus de ses demandes,

Il appartenait donc à Mme [A] [S] de saisir le juge de la mise en état seul compétent pour examiner l'exception de procédure que constitue le cas échéant une demande de sursis à statuer.

A l’audience, madame [X] [D] confirme ses demandes, soulignant en faire une question de principe. La S.A.S.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

au tribunal, de : - débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ; - rejeter toute demande de condamnation formée à son encontre à quelque titre que ce soit, - condamner les requérants

En cas de confirmation, elle précise se désister de ses demandes. Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [J] [I].

-JUGER que Monsieur [F] [P] et Madame [X] [H] n’ayant pas perdu la procédure puisque les demandeurs ont été déboutés de leur demande de condamnation à leur encontre, ils ne peuvent être tenus aux dépens

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Les travaux ont débuté en 2019, et la société CADMO s’est vue confier la mission de maître d’œuvre.

[P] [U] a fait assigner Mme [L] [V] pour le 25 juin 2024 par devant le juge des contentieux de la protection pour voir : Juger que par l’effet du commandement en date du 9 février 2024 resté infructueux

DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR M.

Les demandeurs reprochent à la société [Localité 1] DE [Q] une absence d’information sur la qualification RGE et sur la possibilité d’obtenir la Prime Renov, éléments que le demandeur estime déterminants

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement mixte contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; Déboute Monsieur [H] [Q] de sa demande tendant à voir dire et juger

En défense, selon le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF RHONE-ALPES demande au tribunal de : débouter la société [3] de ses demandes, En conséquence, confirmer la

Représentée par Madame [P] [F] [L] selon jugement d’habilitation familiale générale rendu le 23 juin 2022 par le Juge des tutelles de MANTES-LA-JOLIE, représentée par Maître Catherine KRATZ, avocat plaidant