Si la solidarité n’est pas de droit entre coindivisaires, le syndicat des copropriétaires produit le règlement de copropriété qui prévoit expressément une clause de solidarité entre les copropriétaires

EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] en ses demandes reconventionnelles et y faisant droit, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] /[Adresse

En application de la clause de répartition des charges communes énoncée ci-dessus, le syndicat des copropriétaires est en droit de réclamer le paiement de cette somme.

En application de la clause de répartition des charges communes énoncée ci-dessus, le syndicat des copropriétaires est en droit de réclamer : 28.891,87 € x 1/20 = 1444,59 € 1444,59 € x 79/1066èmes = 107,06

LOU TAMBOURINAIRE de toutes ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LOU TAMBOURINAIRE à la somme de 3.000 euros, à titre provisionnel, du fait de son abus du droit

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [C] [I]; - l’extrait du compte copropriétaire ;

et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d'huissiers de justice

En conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires et de condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [V] [U]; - l’extrait du compte copropriétaire ;

DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, SAS [Adresse 2] [Localité 3]

Dans ce cadre, elle a sollicité le 5 juin 2018 auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] (93) un tour d'échelle afin de procéder au ravalement des pignons situés au droit de

les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et

de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.

En application de l'article 1353 du code civil il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et

Régulièrement assigné, le syndicat des copropriétaires LE GRAND STADE, sis [Adresse 1] n'a pas comparu.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire. Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées

Ce n'est en effet qu'en cas de non paiement, après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours, que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal

n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22. » La procédure accélérée