TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJZJ JUGEMENT N° 26/00052 DU 19 MAI 2026 expédition le

du 11 février 2004.

- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement  L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

et charges dus actualisé selon le décompte du 20 juin 2026 représentant la somme de 4 540,03 €, o Le condamner à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o

2010 dite loi Lagarde.

Madame [D] [N] a eu 60 ans le 22 juillet 2008 ; l’âge de départ à la retraite était alors fixé à 60 ans pour les personnes nées avant 1955.

de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu les assignations délivrées par exploits en date des 20 et 22 Janvier 2026 déposés

L'article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l'arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

09 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05135 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBABQ EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [H] est propriétaire du lot n° 50 au sein d'un immeuble sis [Adresse 4] , soumis au régime de

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

L'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Enfin, elle indique avoir repris le paiement du loyer courant, ayant payé la somme de 391 au mois de mars 2026 correspondant au loyer résiduel et qu’elle dispose des ressources nécessaires afin d’apurer

09 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05130 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAA6 EXPOSE DU LITIGE M [V] [R] et Mme [E] [R] sont propriétaires du lot n° 21 au sein d'un immeuble sis [Adresse 5], soumis

des assurances, dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er octobre 2020, issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, « Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats

, vestiaire : 165 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Monsieur [F] [G] et Madame [Y] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002

À l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [O] [V], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2008,19 euros arrêtée au 10 mars 2026, loyer du mois de mars inclus.

Le prêt souscrit par [O] et [K] [G] le 22 août 2007 s'inscrit sans contestation possible dans le cadre plus global d'une opération destinée à l'acquisition de plusieurs lots distincts à des fins purement

Le prêt souscrit par [E] et [H] [W] le 22 août 2007 s'inscrit sans contestation possible dans le cadre plus global d'une opération destinée à l'acquisition de plusieurs lots distincts à des fins purement

Le prêt souscrit par [B] et [R] [Z] le 22 août 2007 s'inscrit sans contestation possible dans le cadre plus global d'une opération destinée à l'acquisition de plusieurs lots distincts à des fins purement