d'indu ; que par conséquent, les notifications de pénalités financières, les mises en demeure de pénalités, les contraintes de pénalités, les mises en demeure d'indus, et la contrainte du 10 mars 2020

- DEBOUTER la société SCI PELLEPORT-ORFILA, la société ABEILLE IARD & SANTE, ès qualité d’assureur CNR, la société PROGEREP et la société AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la

: M Yves GIROD, assesseur du collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Akoua ATCHRIMI GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Karyne CHAMPROBERT

Le 11 juillet 2023, Mme [P] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SA BPCE Assurances de procéder à la prise en charge des travaux, ainsi que des échéances des emprunts immobiliers.

que le présent recours est devenu sans objet du fait de l’annulation de la mise en demeure et de la délivrance d’une mise en demeure rectificative non contestée.

[P] [B], chirurgien, une mise en demeure de 70560 € concernant des cotisations et majorations de retard afférentes aux 3e et 4e trimestres 2018.

GIFFARD Assesseur : Mme M-A. VIVANCO, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : M. H.

Se plaignant de ce que les vendeurs leur auraient caché l’existence de cette fosse, le 25 septembre 2024 et par courrier recommandé avec accusé de réception, les époux [H] ont mis en demeure les époux

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Monsieur [R] [P] ayant rencontré des difficultés financières, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN lui a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 décembre 2023, une mise en demeure

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION I.

en demeure de payer pour le surplus.

Notifications faites aux parties le : à -URSSAF NORMANDIE - Monsieur [X] [M] EXPOSE DU LITIGE : Par mise en demeure du 25 janvier 2023, l’URSSAF de Normandie a réclamé à M.

, - valider la mise en demeure du 05 mai 2023 ramenée à 0, - valider la mise en demeure du 20 décembre 2023 à hauteur de 3 347 euros, soit 3 188 euros en principal et 159 euros de majorations fixes sans

Elle précise que la mise en demeure a été envoyée à la bonne adresse puisque l'accusé de réception a été signé. Elle conclut que la mise en demeure est régulière.

Le 6 juin 2024, cette mise en demeure a été notifiée à Monsieur [P] selon l’URSSAF.

, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque, ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur

Par courrier en date du 12 juillet 2023, le conseil de Monsieur [C] [E] a mis en demeure Assurance CARREFOUR VOYAGES d’avoir à procéder au remboursement du voyage.

MMA IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société EVA [Adresse 8] [Localité 37] La Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, recherchée en sa qualité d’assureur de la société EVA [Adresse 8] [

Elle expose que Madame [X] [G], affiliée en qualité d'auto-entrepreneur puis de profession libérale, est redevable de cotisations d'assurance maladie et que trois mises en demeure lui ont été adressées