Le consentement aux soins n’est pas obtenu, elle refuse l’hospitalisation, son état nécessite la réintroduction du traitement et éventuellement un traitement à action prolongée afin d’éviter toute rechute

le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation

Selon certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [Z] [C] a présenté une entorse de la cheville droite et une plaie délabrante profonde propre avec perte de substance de 5 cm de diamètre

Le 16 juin 2020, Monsieur [S] [F] a régularisé un certificat médical de prolongation de la maladie professionnelle visant une nouvelle lésion « névralgie cervico brachiale droite ».

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 PRONONCE par mise à disposition le 07 Janvier 2025 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame

DOCKS MARITIMES DE BORDEAUX Parc Activités Docks Maritimes - Quai Carriet 33310 LORMONT représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

[M] a connu un épisode dépressif très important, ayant conduit à une tentative de suicide, et qui l’a contraint à ne plus travailler et à délaisser toutes les activités qui lui ont causé du stress, qu’

À compter du 1er novembre 2021, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Enfin, la rénovation de la [Adresse 18], entre 2014 et 2015, ne peut être considérée comme ayant eu un impact favorable notable sur l’activité exercée par la société preneuse.

dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une

Ces dispositions ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Le 27 janvier 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe, date prorogée au 7 avril 2026 en raison d’une surcharge d’activité.

MOTIFS      - Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés   Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction

[J], médecin, afin de se prononcer sur l’éventuel lien entre les deux évènements.

Elle indique ne pas pâtir d’une telle configuration dans la mesure où elle exerce une activité de grossiste et que ses locaux lui servent principalement d’espace de stockage.

Par ailleurs, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SA GENERALI en sa qualité d’assureur prévoyance de Monsieur [R] et de prononcer la mise hors de cause de la SASU FIDUCIAL SECURITE

Il appartiendra ensuite à l’expert désigné de se prononcer sur l'ensemble des préjudices allégués.

Elle indique qu’aucune déclaration sociale n’a été réalisée sur la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2020 concernant l’activité de M.

Le [Adresse 1] est une large artère principale à double sens de circulation et à forte circulation automobile qui s'étend de la [Adresse 11] au [Adresse 5] dans le prolongement du [Adresse 6] depuis le