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2 687 résultats pour « qualification de cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

662163dcc8ec436236deab66

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions communiquées par RPVA le 13 mars 2024, la société DEXSER fait valoir que la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse est irrecevable et infondée car elle a bien pris une date auprès

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c41342d338c20d35a50

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

De plus la demanderesse ajoute que la qualification de prêt à la consommation ne peut être retenu pour le contrat litigieux car elle ne peut être qualifiée de prêteur et Madame [F] d’emprunteur selon les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66352920e4b5292aaa65f825

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La qualification de frais professionnels est retenue de façon limitative, et doit répondre à la définition donnée par l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 selon lequel « Les frais professionnels

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b7fd94801f110a55fb3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Juillet 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445538bcff606d9c53b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 septembre 2023, il a été retenu, quant à la demande de nullité des engagements de caution en ce qu'ils étaient disproportionnés et peu important la qualification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf44965b5d9df31e09f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il a contesté cette décision le 23 octobre 2023 dans le cadre d’un recours médical préalable auprès du [10], qui a rejeté son recours, ce qui a été notifié à monsieur [C] le 7 novembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf54965b5d9df31e0e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne a, par lettre du 10 décembre 2020, notifié à la société U Logistique sa décision de prendre en charge cette pathologie dans le cadre de la législation

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609fa2273490db107949

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la société GT RENOV (d’une qualité certes approximative, mais qui demeure déchiffrable) ;une facture numérotée FA00009231 établie le 30 septembre 2019 par la société ISOWATT et un certificat de qualification

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TJ

JCP

68813033795daea26ff80721

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] [K] a souscrit auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] un crédit qualifié de « renouvelable » d’un montant de 30.000 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883b38f2a8fb67db7adf4e6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les conséquences de l'accident sont plus graves du fait de l'état antérieur et si l'accident a aggravé l'état antérieur : Il est possible mais non certain que les conséquences de la maladie dans le cadre

Source officielle
TJ

JAF - CAB2

6887eca5e11322f258e22814

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté Morgane GAUTIER Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, la SASU [9] sollicite du tribunal de : - déclarer son recours recevable et bien fondé ; en conséquence, à titre principal, - déclarer que dans le cadre des rapports

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750772b7e1b6bf1d5533

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La société BMW Finance a, selon offre préalable acceptée le 8 juin 2020, consenti à M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750972b7e1b6bf1d557b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : RAPPEL DES FAITS Selon offre préalable de crédit acceptée le 4 avril 2023, la société

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TJ

PS ctx protection soc 3

686579cd72b7e1b6bf1d7f10

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

courrier en date du 30 décembre 2019, distribué le 3 janvier 2020, la [6] a mis en demeure la société [8] de lui rembourser la somme de 2 317 euros, correspondant au total des montants versés dans le cadre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ebe85d0474bddbd8af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle ajoute que le montant de la pénalité financière n'est pas surévalué au regard de la gravité des faits, de la durée et de la récurrence des activités non autorisées, des gains obtenus dans le cadre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae45e9a46d1f5a76c1d8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Monsieur [R] [N] expose que le 02 juin 2021, il travaillait en qualité de maçon-coffreur sur un chantier dans le cadre d’une mission d’intérim, lorsqu’il a trébuché sur la plaque d’isolant qu’il portait

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bcbea2f9efae42fd825

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il suit de tous ces éléments que la parcelle ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4c54a01215df762bcc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, premier ressort 1 Par un contrat daté du 2 septembre 2020, la société FONCIERE DI 01 2010 a donné à bail Monsieur [Z] [V] un appartement sis [Adresse

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TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cafd6229a4e589bd5c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il suit de tous ces éléments que la parcelle considérée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.

Source officielle

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