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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
662163dcc8ec436236deab66
18 avril 2024
Par conclusions communiquées par RPVA le 13 mars 2024, la société DEXSER fait valoir que la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse est irrecevable et infondée car elle a bien pris une date auprès
Chambre référés
66883c41342d338c20d35a50
5 juillet 2024
De plus la demanderesse ajoute que la qualification de prêt à la consommation ne peut être retenu pour le contrat litigieux car elle ne peut être qualifiée de prêteur et Madame [F] d’emprunteur selon les
CTX PROTECTION SOCIALE
66352920e4b5292aaa65f825
2 mai 2024
La qualification de frais professionnels est retenue de façon limitative, et doit répondre à la définition donnée par l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 selon lequel « Les frais professionnels
PPP Référés
66391b7fd94801f110a55fb3
constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Juillet 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
9ème chambre 2ème section
668445538bcff606d9c53b6b
2 juillet 2024
l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 septembre 2023, il a été retenu, quant à la demande de nullité des engagements de caution en ce qu'ils étaient disproportionnés et peu important la qualification
68682bf44965b5d9df31e09f
4 juillet 2025
Il a contesté cette décision le 23 octobre 2023 dans le cadre d’un recours médical préalable auprès du [10], qui a rejeté son recours, ce qui a été notifié à monsieur [C] le 7 novembre 2023.
68682bf54965b5d9df31e0e5
La caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne a, par lettre du 10 décembre 2020, notifié à la société U Logistique sa décision de prendre en charge cette pathologie dans le cadre de la législation
Chambre 10 cab 10 H
686d609fa2273490db107949
7 juillet 2025
la société GT RENOV (d’une qualité certes approximative, mais qui demeure déchiffrable) ;une facture numérotée FA00009231 établie le 30 septembre 2019 par la société ISOWATT et un certificat de qualification
JCP
68813033795daea26ff80721
3 juillet 2025
[G] [K] a souscrit auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] un crédit qualifié de « renouvelable » d’un montant de 30.000 €.
6883b38f2a8fb67db7adf4e6
2 juillet 2025
les conséquences de l'accident sont plus graves du fait de l'état antérieur et si l'accident a aggravé l'état antérieur : Il est possible mais non certain que les conséquences de la maladie dans le cadre
JAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté Morgane GAUTIER Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre
CTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, la SASU [9] sollicite du tribunal de : - déclarer son recours recevable et bien fondé ; en conséquence, à titre principal, - déclarer que dans le cadre des rapports
PPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d5533
1 juillet 2025
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La société BMW Finance a, selon offre préalable acceptée le 8 juin 2020, consenti à M.
6865750972b7e1b6bf1d557b
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : RAPPEL DES FAITS Selon offre préalable de crédit acceptée le 4 avril 2023, la société
PS ctx protection soc 3
686579cd72b7e1b6bf1d7f10
courrier en date du 30 décembre 2019, distribué le 3 janvier 2020, la [6] a mis en demeure la société [8] de lui rembourser la somme de 2 317 euros, correspondant au total des montants versés dans le cadre
67fd80ebe85d0474bddbd8af
7 avril 2025
Elle ajoute que le montant de la pénalité financière n'est pas surévalué au regard de la gravité des faits, de la durée et de la récurrence des activités non autorisées, des gains obtenus dans le cadre
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
2 janvier 2025
Monsieur [R] [N] expose que le 02 juin 2021, il travaillait en qualité de maçon-coffreur sur un chantier dans le cadre d’une mission d’intérim, lorsqu’il a trébuché sur la plaque d’isolant qu’il portait
EXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd825
11 janvier 2024
Il suit de tous ces éléments que la parcelle ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.
65aebc4c54a01215df762bcc
9 janvier 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, premier ressort 1 Par un contrat daté du 2 septembre 2020, la société FONCIERE DI 01 2010 a donné à bail Monsieur [Z] [V] un appartement sis [Adresse
65b2b0cafd6229a4e589bd5c
25 janvier 2024
Il suit de tous ces éléments que la parcelle considérée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.
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