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99 369 résultats pour « sous-caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f6bbc7a9d5adc26061f12f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] s’est porté caution solidaire des engagements de la société Funkin Fashion Division au titre du bail, dans la limite d’un montant maximum de 52.560 euros.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d4d33109fd079b5432

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 9] sour le numéro 824 541 148 dont le siège social est sis [Adresse 3], [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeaacdc6046d47ea183f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2023, la société mutualiste MFPRECAUTION s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [J] [W].

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. CLAUDE BERNARDc/S.A

66a2a8186b28f3ce99faac6a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de ce bail, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] se sont portés cautions solidaires de la Sarl L’opéra pour les sommes dues à la Sci Claude Bernard en vertu de ce bail.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f5645fbbf04ef7857b9ca6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[O] de lui payer le somme de 29 497,38 euros sous quinzaine.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fae3ea7c8c1129c06b3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il laisse pour lui succéder son épouse, Mme [M] [C], son fils né d'une précédente union, M. [D] [C], sa fille Mme [Z] [C].

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd63ffe

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

engagement de sous-caution afférent à la SARL LA COMPAGNIE DES CREPES, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 novembre 2021, -67.042,69 euros au titre de son engagement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca39c3ba90f51dc1968

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [B], [I] [K] Grosse délivrée le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db13bbdffcd91701c4b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La CEGC s’est portée caution des engagements des époux [V] par acte du 17.10.2016 pour un montant garanti de 528.000 €.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et par conséquent, ne justifie par d’une créance paraissant fondée en son principe.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66883781342d338c20d2cc4e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786 Copie DOSSIER ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 04 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDERESSE La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b344965b5d9df326280

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2012, Monsieur [O] [P] s’est porté caution pour une durée équivalent au bail renouvelé deux fois soit jusqu’au 12 avril 2030 du paiement du loyer, des indemnités

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

OLICAT Inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 482 035 474, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié es-qualité audit siège, Madame [B] [O] épouse [E], représentée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157a74e929a9d8fa425d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte sous seing privé du 28 juin 2024, M. [N] [B] s’est porté caution solidaire des sommes dues par la SARL Eukarya au titre de ce bail.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d91

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

______________ ENTRE : Caisse de Crédit Mutuel ETUPES, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTBELIARD sous

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6db848dd6814c641f5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LES CERISIERS prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65c3d93cc432ce7d11a6c90b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le banquier est toujours libre d’accorder ou de refuser un crédit sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire sauf à démontrer sa mauvaise foi ou son intention de nuire.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f56461bbf04ef7857b9ced

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] [F] [Y] de lui régler la somme de 3.782,51 euros sous huitaine.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6befbcdc6046d479103d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution du remboursement de ce prêt.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d7e3ea43407b910284e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle explique que Monsieur [W] a contracté un prêt garanti par son cautionnement et qu’elle a été amenée à procéder à des règlements en ses lieu et place, sans remboursement en retour nonobstant les démarches

Source officielle

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