* * * EXPOSE DU LITIGE La société Chartres Métropole Eau (ci-après désignée CMEAU) a pour objet la livraison d’eau potable dans différentes communes du département de l’Eure-et-Loir.

En défense, reprenant leurs écritures à l'audience, Monsieur [V] [G] et l'ONIAM ont formulé protestations et réserves et proposé une mission.

EN DEFENSE Madame [K] [A] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

HABITAT a assigné la SARL [U] ASSOCIES devant le juge des référés de [Localité 1] le 1er septembre 2025, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, pour défaut

............. 579 € Souffrances endurées .................................................................................................. 4 000,00 € - 1 500 € à titre d'indemnité pour frais de défense

Débat 2-Adoption de nouveaux statuts du lotissement pour une mise en conformité, suite à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret n°2006-504 du 3 mai 2006.

Sur l’irrecevabilité de son action pour défaut de capacité à agir, au moyen des articles 117 et 121 du code de procédure civile, elle fait valoir que l’intervention volontaire de Mme [G] en qualité de

Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Minute : n° 87 / 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EICK N.A.C. : 58D AFFAIRE : S.A.M.C.V.

Face à la persistance des désordres, Madame [U] [P] épouse [Y] et Monsieur [S] [Y] ont fait appel à deux couvreurs pour connaître les solutions s’offrant à eux et ont, à cette occasion, constaté un défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Enfin, ils font valoir qu'ils ont bien remis un logement décent à leurs locataires lors de leur entrée dans les lieux.

spécifiques à ces départements ; 2.

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

Il expose qu’il s’agit de la première procédure diligentée contre le défendeur pour défaut de paiement de ses charges de copropriété.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées et déposées par RPVA le 18 novembre 2025, Monsieur [X] [W] demande à la présente juridiction de : - décerner acte à Madame [E] [B] de sa demande de divorce

octobre 2025, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 412,58 euros à compter de la date de signification du commandement visant la clause résolutoire, soit le 19 août 2025 jusqu’à complet départ

ajoute que des échéances étant demeurées impayées, la banque a mis en demeure Monsieur [C] [N] par lettres recommandées avec accusé de réception du 2 juillet 2024 de régulariser la situation, puis, à défaut