FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible pour le crédit

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE C/ A.S.L. [Adresse 1] ARISTIDE [Adresse 2], S.A.R.L.

Des loyers étant demeurés impayés, le 19 août 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [U] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

NT SERVICES - [S] [P] a formé une requête en injonction de payer le 5 décembre 2024 auprès du tribunal judiciaire de Montpellier.

[Q] [Y] et Mme [K] [Y] à payer les sommes suivantes : * 18257 euros de trop perçus en conséquence du dépassement du plafonnement des loyers, * 575 euros indument payés au regard de leur consommation d’

, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la société BÂTIR ET LOGER a fait délivrer le 12 juin 2025 à Madame [F] [O] [U] née [Q] un commandement de payer les loyers et charges échus pour

Elle indique avoir payé la somme réclamée afin de pouvoir regagner son domicile et fermer sa porte en toute sécurité compte tenu de l’heure tardive de l’intervention.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Dans ces conditions, les époux [M] seront condamnés à payer cette somme, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025, date de réception de la mise en demeure.

CONDAMNER conjointement monsieur [D] [V] et madame [A] [V] chacun pour sa part successorale à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’art. 700 C.P.C.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

La SCI SUMMER [D] a fait délivrer à la SARL DSI un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 21 mars 2025, pour une somme de 50776,25 euros

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la société TROIS MOULINS HABITAT a fait signifier à Mme [K] [F] un commandement de payer la somme principale de 2 839,46 euros au titre des loyers

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai d'un mois pour justifier d'une assurance a été signifié le 23 avril 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Les condamner solidairement à payer la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'Article 700 du CODE DE PROCEDURE CIVILE, sauf application de l'Article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[B] [M] de l’ensemble de leurs demandes ; Les condamner solidairement à lui payer la somme de 12 735 € au titre des loyers impayés, Les condamner solidairement à lui payer la somme de 33 243,80 € au titre

S.A CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1] a fait citer Monsieur [X] [D] devant le juge du contentieux et de la protection du tribunal de céans aux fins de : A titre principal, le condamner à lui payer