Charlotte GAUCHON substituée par Maître Alfredo BETUNIO de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [G] [W], [X] [A] né le [Date naissance 3] 1953

définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [R] [E], [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (Tunisie), et de Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (Tunisie), mariés

Il était encore en vigueur au moment du traitement administré à monsieur [Z] en 1983 ainsi qu'en atteste la lettre de la compagnie UAP en date du 20 mai 1992 selon laquelle la police n°313850409920 N garantissait

Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS - 855 ORDONNANCE Le 15 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.

de Maître [I] [Z] sur son affirmation de droit - NE PAS ÉCARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

correspond au prix du marché (Civ. 1re, 5 mars 2014).

BTP CONSULTANTS 189 Boulevard Malesherbes 75856 paris représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 DEFENDERESSES - S.A.S.U

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 mai 2023.

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [U] C/ [I] Répertoire

Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS Me Cécile KOVARIK-OVIZE Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET Maître Céline GRELET de la SCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/01292 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSQB Notifiée le : Expédition à : Maître Shanie ELJERRAT - 1387 Maître Stéphane

Par exploit en date du 11 décembre 2025 signifié à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. du VAR.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE La commune de [Localité 7] prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 6]

d'expertise diligentées par Monsieur [A] [Y] et de communication de son attestation d'assurance.

[Q] [U] et Mme [V] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

La CMI mention " priorité " permet d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente, ainsi que d'être prioritaire dans les files d'attente.

/assistant : Maître Anne-Louise GEFFROY, avocat au barreau de NANTES Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES Madame [P] [I] épouse [B],

Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Commune de [Localité 18], prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Maître Olivier CHAMBORD

Il soutient qu’exerçant la profession de peintre en bâtiment, il doit constamment se servir de sa main, et qu’étant gaucher, c’est la main gauche qui a été blessée.

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Maître Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD