[B] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution susmentionnée.

Au cas présent, la Selarl [K] [P], commissaire de justice à Montauban, a été informée de la contestation de la saisie-attribution qu’elle a pratiquée sur les comptes de M.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur

[J] [M] [X] a, par requête reçue le 16/03/2026 au greffe de la juridiction, saisi le juge de l'exécution aux fins de solliciter le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux qu’il occupe.

la banque saisie.

Il y a lieu d’ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION. Au vu de l’état des frais produit par la S.A.

au titre de la saisie sur rémunérations.

en application de l'arrêté du 12 décembre 2020, ne développe ainsi aucun moyen sérieux de contestation susceptible de remettre en cause les chiffrages établis à travers le listing produit par la Caisse

Le juge chargé du suivi de l’expertise pourrait, en cas de besoin, être saisi à ce titre aux fins de fixation d’une astreinte si l’une des parties ne s’exécutait pas.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00319 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D4U N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

La Cour de cassation a régulièrement rappelé que « la mise en demeure ['] doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il

Madame [N] ; - Déclarer prescrite la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine en sa demande dirigée contre Monsieur [I] ; A titre encore plus subsidiaire, - Débouter la Caisse d’Allocations

au médecin conseil de la Caisse, ni à la Caisse.

vendre sur saisie immobilière les lots n° 145 et 175 appartenant à Monsieur et Madame [O] pour obtenir paiement des causes restant dues selon jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er juin 2022

de plaidoirie du 02 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T ; PARTIES EN CAUSE

Il résulte des articles R. 142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, que ce tribunal ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme

Il y a lieu en outre d’ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.  

En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) est intervenue volontairement à l’instance.

La dette à ce jour est donc de 215 923,07 euros et on sait que la banque a déjà engagé une procedure de saisie immobilière le 25 juillet 2019 ayant donné lieu, le 18 mars 2021, à une première decision

Mme [D] [N] a saisi le pôle social du tribunal de Céans par LRAR en date du 27 décembre 2024, soit au-delà du délai de 15 jours imparti.