En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Mme [R] ; - l’extrait du compte copropriétaire de Mme [R] pour la période du

A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux

, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit : - la matrice cadastrale ; - l’extrait du compte copropriétaire ; - les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ; - les appels

Attendu s'agissant des poubelles de la société LA CUISINERIE que nonobstant les dénégations du syndicat des copropriétaires, l'exploitant du fonds de commerce est en droit de les entreposer sur des parties

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.  

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier COTTAGE fait valoir que Mme [Y] [M] est copropriétaire des lots n°19 et 67 situés dans l'immeuble se trouvant [Adresse

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

[I] [W] n’aurait pas été destinataire, le syndicat des copropriétaires précise que la présente procédure en recouvrement de charges est la seconde initiée par le syndicat des copropriétaires à son encontre

, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la

Pour cette raison, un copropriétaire ne dispose pas du droit de refuser de payer ses charges de copropriété, pour quelque motif que ce soit.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

[C] sollicite le débouté de l’exception d’incompétence soulevée par la partie adverse, la condamnation du syndicat des copropriétaires à porter au crédit de son compte individuel de copropriétaire la somme

En droit, selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…).

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.

, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

, parties sur lesquelles ils ne disposent d'aucun droit, tandis que la modification de l’état descriptif de division relèvera d’une décision de tous les copropriétaires.