de celui qu'il désigne comme l'auteur du dommage ainsi que le lien de causalité entre le dommage et la faute ainsi dénoncés.

faute duquel il est arrivé à le réparer” et “chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

FLAMAND DÉBATS : A l'audience du 06 Février 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état ».

ROSNY TRADITION de la décision à intervenir, la requérante sera autorisée : * à faire procéder à l’expulsion immédiate de celle-ci en recourant si nécessaire à la force publique ; * à faire séquestrer

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : “toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est

FORUM PATRIMOINE a fait assigner la S.A.S.

SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX a fait assigner la S.A.R.L.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 26 avril 2024, Monsieur [S] [Z] a fait assigner la S.A.R.L.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

expressément indiqué qu’en cas de manquement d’un quelconque des paiements convenus à intervenir, il devrait lui en être référé sans délai ; - subsidiairement, de constater l’irrecevabilité des demandes faute

avec salaire net de 2 205 euros pour le contrat de prêt souscrit le 18 août 2021) ; que s'il a perdu son emploi précédent par démission ou licenciement pour faute elle demande la déchéance pour organisation

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON AUDIENCE DES CRIEES JUGEMENT D’ADJUDICATION AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2025 dénoncé le 29 août 2025 à la société ART 31, la société JITI IMMO a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de cette dernière,

En application de l'article 472, alinéa 2, du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

Monsieur [O] [W] s'est opposé à la demande de renvoi dans la mesure où l'affaire avait déjà fait l'objet d'un premier renvoi.

Madame [H] [V], représentée par son avocat, a fait valoir que s’agissant de meubles anciens, la proposition au titre des dégradations n’étaient pas acceptable.