Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Maroc, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981

par filiation paternelle, comme étant né d’un père français, [Z] [J] [K], né le 18 août 1895 à [Localité 14] (Corse), de parents français, [B] [D] [K] et [W] [H] [G], eux mêmes nés en France et installées

civil de droit commun pour être née en France de parents français.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 28 août 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 18 juin 2008 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

il est né en France de parents eux-mêmes nés en France.

AXA FRANCE IARD ;ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale enrôlée sous le n° RG25/06826 ;condamner la S.A.

-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 22 mars 2022, Mme [T] [C] a accepté l’offre préalable de prêt Relais que la société Caisse d’Epargne Île de France

Il expose que son père, [I] [B], originaire du Sénégal, a conservé la nationalite française, pour avoir établi son domicile de nationalite en France.

Il ajoute que ses frères et sœurs sont français et ont un acte de naissance français.

JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Monsieur [B] [D] né le 01 Janvier 1955 à [Localité 3] de nationalité Française

dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] de nationalité Française

judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Christine VILETTE, greffier ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Stanislas FRANCOIS

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Stanislas FRANCOIS

[C] [J] à l’interdiction définitive du territoire français , à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François

[W] [O] [B], né en 1934 à [Localité 5] (Sénégal), est français, pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 3 octobre 1980 sur le fondement de l'article 57-1 du code de la nationalité

Il fait valoir qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour relever du statut civil de droit commun, son ascendant [W] [R] ayant été admis à la qualité de citoyen français