en qualité de mandataire judiciaire de la société PLATRIER DE SAVOIE [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur RCP et décennale de la SARL

Un appel de cette décision a été interjeté par la SARL MJ [N] en qualité de liquidateur le 28 octobre 2024. L’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 7 février 2025.

évaluer le montant de l’indemnité d’éviction à l’aune des facteurs locaux de commercialité contemporains à l’éviction, - que l’expert judiciaire n’a pas intégré dans ses calculs la rémunération de la gérante

La SARL Piscines pour tous soutient que certains désordres relevés par l’expert sont générateurs de conséquences mineures ou sans conséquence.

Ordonner à la SARL KAABI FRERES de communiquer à la SCISIMAG les autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de l’activité de restauration Condamner la SARL KAABI FRERES à verser à la

Me Virginie ROSENFELD pour avocat postulant, et Me Delphine DURANCEAU pour avocat plaidant, avocat au Barreau de GRASSE CONTRE La Société [O] [H], société à responsabilité limitée unipersonnelle, SARL

leurs conseils à l’audience du 25 Novembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDEURS : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic le CABINET DEMOUGIN, SARL

JUGEMENT DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendu le 10 Avril 2025 DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et [Adresse 5], représenté pra son syndic en exercice, le Cabinet MALHESHERBES GESTION, SARL

responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le n°453 520 108 , dont le siège social est sis 200, Rue de la Curnerie - La Curnerie - 05110 CURBANS, agissant par son gérant

[I] [L], gérant DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 28 Avril 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 19 Mai 2026.

L’affaire oppose : DEMANDERESSE La société ETABLISSEMENTS ULRICH SARL, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1] immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le numéro 057 816 639, agissant

TRIPLE X immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 340 077 023, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [G] [D] EPOUSE [Y] (Gérante

19/00195 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W25S JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT JANVIER EN LA CAUSE DE La société dénommée B-SQUARED INVESTMENTS Sarl

CED 3D représenté par ses co-gérants Monsieur [Y] [I] et Madame [M] [I] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Yohann OLIVIER, de la SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY DEFENDEUR

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mai 2024, en l’instance enrôlée sous le RG n° 24/01078, la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION et la SARL NADAU ARCHITECTURE ont fait assigner la

[Adresse 12] FRANCE( la SCP TGA AVOCATS) C/ Me [G] [A] et Me [E] [K] (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) - SARL [J] LUBERON DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Février 2024 COMPOSITION

Maf, de Maître [B] [H] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Y] [I], de la SMABTP assureur de la SARL [Y] [I], de la SARL Lafont peinture & carrelages et de son assureur la SA Axa France Iard

[J] est également le gérant, les chèques ayant été émis à l’ordre de M. [J] et appréhendés sur son compte bancaire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 21 octobre 2011, la SARL NO TIME RECORDS a signé un bail commercial avec Madame [C] [T] veuve [V] et Madame [E] [V] veuve [J] pour une durée de 9 années avec prise