au débarras du mobilier meublant par tout moyen ; - Autoriser Madame [C], cogérante de la SCI MAROBLI, à représenter les associés de la SCI dans la vente dudit bien immobilier ; - Signer tous les actes

immobilière effectuée.

Faisant valoir que les bénéficiaires de la promesse de vente leur sont redevables de l’indemnité d’immobilisation et après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, les SCI [W] et [S] ont, par

est intervenue dans toutes les étapes de l’opération, à la fois en qualité d’agent immobilier représentant la Sccv dans la conclusion du contrat préliminaire de vente, de conseiller fiscal établissant

immobilière effectuée.

amiable du bien immobilier d’un valeur estimée à 32.000 €, étant précisé que la produit de la vente devrait désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés sur le biens

Elle soutient qu’elle s’est trouvée dans l’incapacité de mettre en vente le bien immobilier du fait de l’occupation du logement par Madame [H] [T], le prix de vente dudit bien étant pour elle la seule

A titre subsidiaire, ils invoquent le bénéfice de la clause résolutoire relative à l’absence de consignation de la moitié des indemnités d’immobilisation dans les délais prévus aux deux promesses de vente

débats un relevé de situation bancaire, ce document n’atteste pas à lui seul de la réalité de la situation financière de la demanderesse qui peut parfaitement avoir déposé les sommes perçues suite à la vente

Par acte notarié en date du 23 décembre 2002, les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 3] et cadastré section C, numéro [Cadastre 1].

du bien immobilier.

Elles font valoir qu’elles ont tenté de procéder au règlement amiable de l’indivision, en vain, certains co-indivisaires ayant refusé la vente amiable des biens immobiliers indivis.

Dans leurs écritures, les époux s’accordent pour que le bien immobilier soit mis en vente à compter du dépôt de la présente requête et que l’épouse ne s’oppose pas à une offre d’achat si le prix proposé

2012 alors qu’elle a rédigé le testament en faveur de Mme [X] [K] le 16 avril 2012 et qu’elle était âgée de 83 et 84 ans à la date de versement de ces primes qui correspondent pour partie au prix de vente

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : - copie authentique en date du 11 juillet 2014 de l’acte de vente du bien immobilier à Monsieur [O] [B], établie par

Un projet de partage chiffré actualisé, après la vente d’un bien immobilier à [Localité 18] a été établi le 7 décembre 2023 comme suit : le total de l’actif brut de la succession s’élève à la somme de

recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente

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Ils font valoir la longueur de la procédure et les difficultés financières qu'ils rencontrent nécessitant la vente du bien immobilier. Ils soulignent qu'ils sont des bailleurs particuliers.

date ; étant interdits bancaires suite au rejet du chèque, ils ont dû faire opposition sur le second chèque de 49 854, 49 € TTC afin d’éviter une prolongation de l’interdit bancaire ;ils ont mis en vente