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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 9
6985cfd1cdc6046d472d82a1
5 janvier 2026
utile à l'accomplissement de sa mission ; il rend compte au juge commis des difficultés qu'il rencontre et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ; il peut, si la valeur
1ère Chambre
69cd733dcdc6046d47c80b3c
1 avril 2026
police d'assurance « responsabilité civile et dommages » concernant sa voiture Renault Scénic et la caravane immatriculée FT-005-VA, selon la formule « priorité optimum » qui comporte une garantie valeur
Loyers commerciaux
66a297b580b1d994348a6260
25 juillet 2024
Ils estiment qu'il convient de retenir la valeur locative proposée par l'expert.
2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f20152f
10 juillet 2024
L’article 1303-4 du code civil ajoute qu’en cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a751
7 juillet 2025
Enfin, la SCI FONCIERE [V] soutient que les baux suivants doivent être écartés pour calculer la valeur locative car leur loyer résultent d’un plafonnement si bien qu’ils ne reflètent pas la valeur locative
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères.
4 ème Chambre civile
69695729cdc6046d47720b80
12 janvier 2026
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé le 19 juin 2025 une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
DROIT COMMUN
6708453289f19e8c50fcb38e
10 octobre 2024
du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 6] à 150.000 euros, - à défaut nommer tel expert pour évaluer la valeur dudit bien, - condamner Madame [O] au paiement d’une indemnité de 2.000 euros en
66964182f5112d8edd05894b
8 juillet 2024
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Section des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41b9
9 janvier 2025
FLO a fait assigner la SAS SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour estimer la valeur
6823905a7e21a56f624edae4
2 avril 2024
L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
PCP JCP fond
65b2b583fd6229a4e58a5ae5
25 janvier 2024
Sur les sommes dues L'article D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l'indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
[B] a déposé son rapport d'expertise le 16 décembre 2022, retenant une valeur locative annuelle de renouvellement de 134 000 euros, hors taxes et hors charges, au 1er janvier 2021.
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
Sur la valeur locative Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative doit être fixée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives
2ème chambre 2ème section
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca6
2 mai 2024
vénale et la valeur locative d’un appartement et une cave formant le lot n°85 de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 5], Dire que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera à
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
professionnelles autorisées par le Bail, de la situation et de l'état des Locaux, tous éléments permettant : de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : d'une perte de fonds : valeur
JCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur
Troisième Chambre
686d676ba2273490db10953d
8 juillet 2025
relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. ».
Procédure accélérée fond
67f6c069a9d5adc26062085d
9 avril 2025
S’agissant du calcul de l’indemnité d’occupation, il retient une valeur locative mensuelle de 1.150 euros correspondant selon lui à la valeur locative actuelle du bien indivis, à laquelle il applique une
1ère chambre - Référés
69cd78d8cdc6046d47c8721f
, même si la valeur vénale du bien avant sinistre est inférieure au coût de sa reconstruction, ce sans violation du principe indemnitaire.
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