En défense, la SAS OLYMPE IMMOBILIER ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, tout en émettant des protestations et réserves d’usage.

non comparante, ni représentée D'AUTRE PART RAPPEL DES FAITS Par un contrat verbal, la SA d’HLM RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES - RLF a donné à bail à Mme [F] [H] un appartement à usage

Sur le principe et le montant de la créance En vertu des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2022, [G] [M] et [L] [D] épouse [M] ont consenti à [X] [T] et [U] [P] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 3], moyennant

Suivant ses dernières conclusions, la SARL OPTIMYST fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que la mission de l’expert

A l'audience, la SARL PROBAT demande la jonction des deux instances, formule protestations et réserves d'usage et maintient le surplus de ses demandes.

fondement de la garantie des vices cachés » Aux termes de l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Elle met en avant qu'aucune gêne à l'usage ou danger affectant la terrasse ou le bassin n'est allégué par les demandeurs et estime que, dès lors, la demande d'expertise est dénuée de motif légitime.

L’article 701 du Code civil dispose que : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

privé du 30 octobre 2017, [C] [H] et [P] [J] épouse [H] (ci-après dénommés les époux [H]), ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT, ont consenti à [F] [X] un bail portant sur un local à usage

En réplique, la société BADIE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

--------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de [Localité 10] a, dans le respect des droits d’usage

DES PARTIES En 2014, la Société de Réalisation Immobilière et d’ Aménagement de l’Université de [Localité 17] a entrepris des travaux de réhabilitation, restructuration et extension de 16 bâtiments à usage

du trop versé est sérieusement contestable ; - débouter la SARL OHANA de sa demande de provision à hauteur de 80.000 euros ; - constater que la SARL OHANA formule toutes protestations et réserves d’usage

Toutefois, en application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS Par contrat sous seing privé du 12 décembre 2023 à effet du 21 décembre 2023, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [R] [K] un bien immobilier à usage

février 2018, la Société Nationale Immobilière aux droits de laquelle vient la SCI MILLY, représentée par la SAEM CDC HABITAT, a loué à Mme [E] [L] et Mme [C] [G], engagées solidairement, un local à usage

3] comparante D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS En vertu d’un contrat sous seing privé 18 décembre 2023 à effet du 29 décembre 2023, la SA ICF ATLANTIQUE a loué à Mme [J] [H], un local à usage

sous seing privé du 3 février 2022 à effet du 7 mars 2022, l'EPIC [Localité 5] HABITAT aux droits duquel vient l'EPIC [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Mme [Y] [G] un bien immobilier à usage

[I] [E] un bien immobilier à usage d'habitation situé à [Adresse 10], pour un loyer mensuel principal de 240,39 euros, révisable et payable à terme échu.