Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

[M] a été hospitalisé à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif sur un médecin dans un contexte de décompensation sur fond de rupture de traitement.

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[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIH2 Le 10

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Son contact était familier et irritable, il était agité. Son discours était marqué par des éléments délirants.

S’agissant des frais de « relance » du 7 septembre 2023 et du 5 décembre 2023, ces prestations sont prévues au contrat.

Elles ne seront donc pas prises en compte au titre d'une actualisation des demandes, sauf à préciser qu'elles permettent toutefois de constater qu'aucun paiement n'est intervenu depuis l'assignation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats les pièces suivantes : - le règlement de copropriété de l’immeuble [Adresse 1] - le contrat de syndic - un commandement de payer en date

Le constat de commissaire de justice permet, compte tenu des photos produites, sans nécessiter l’expertise d’un homme de l’art, de constater que la découpe du meuble colonne abritant le four ne correspond

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Le 31 janvier 2023, Madame [B] [H] a conclu avec la société Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale.

l’inexécution du contrat de transport -constater la résolution du contrat de transport pour inexécution contractuelle -constater que la société CORSICA LINEA en sa qualité de vendeur de billets de transport

Dès lors, contrairement à ce qu’invoque Monsieur [L] [A], lors des discussions avant la formation du contrat, la volonté des parties n’était pas de signer un bail commercial à son profit, mais bien un

Le médecin a fixé la date de première constatation médicale de cette lésion au 8 novembre 2016.

Première constatation de la maladie le 07/04/2022. Patient décédé”.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [R] répond aux conditions médicales du tableau n°30B.

que le sinistre objet de l’instance est antérieur à la date de souscription du contrat d’assurance auprès de GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, En conséquence, - Constater que le contrat ne peut trouver