Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la demanderesse ne démontre pas d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

La procédure a été dénoncée à la SA NATIXIS LEASE, créancier inscrit.

MOTIVATION Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,

publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 29 juin 2010 modifié

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».

Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. ».

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La désignation d’un expert s’impose pour établir un état de lieux avant le démarrage des travaux envisagés par la SCCV [Adresse 51].

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

Par acte séparé, le commandement a été dénoncé le même jour à la caution.

Ce courrier ayant été égaré, les mesures imposées ont de nouveau été dénoncées par courrier recommandé avec avis de réception en date du 14 septembre 2023, resté sans suite.

Il relève en outre que l'obligation vaccinale contre la covid-19, constitutive de la voie de fait dénoncée, a été considéré comme poursuivant l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la

L'assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Une situation litigieuse justifiant d’un motif légitime à obtenir une mesure d’expertise n’était pas caractérisée.